Les frais et honoraires liés au procès
Et qu’en est-il devant le Conseil d’État ?
L’un de nos correspondants se plaint d’avoir dû agir trois fois devant le Conseil d’État, d’avoir chaque fois gagné mais d’avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais (…)
Continuer la lecture...par Jérome Sohier - 14 mai 2009