Reconnaissance frauduleuse d’enfant : quel recours contre le refus de l’officier de l’état civil ? La Cour constitutionnelle met les choses au point
Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement une loi qui tendait à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d’enfant. Marie (…)
Continuer la lecture...par Marie Toussaint - 18 novembre 2020