La question du genre
La Cour constitutionnelle exige que les personnes dont le genre est « non-binaire » ou « fluide » soient reconnues par le droit
Dans un important arrêt n° 99/2019 rendu le 19 juin 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les règles du Code civil relatives à la modification de la mention du sexe dans (…)
Continuer la lecture...par Geoffrey Willems - 4 novembre 2019
