Plusieurs dossiers vous sont proposés soit sur la base d’analyses de juristes spécialisés, soit sur celle de vos réactions. À vos claviers donc pour nous communiquer celles-ci !
Ne seront évidemment publiées que les réactions indispensables au débat. Mais toutes seront analysées. Nous ne sommes cependant pas un centre de consultation juridique.
Grâce à notre lexique, vous pourrez accéder à des définitions simples mais suffisantes pour participer à nos débats.
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Deux quotidiens ont publié, lundi 14 février 2022, les extraits d’arrêts rendus en avril et en septembre 2021 par la Cour d’appel de Bruxelles qui prononcent la déchéance de la (…)
Continuer la lecture...par Bernadette Renauld - 15 mai 2022
