Comme chacun le sait, la séparation des pouvoirs, qui est au cœur de notre système démocratique, implique que les fonctions de chacun de ces pouvoirs soient en principe exercées sans empiétement de l’un sur l’autre. Faut-il en déduire que le juge ne peut donner des injonctions à l’État ? L’un de nos fidèles lecteurs-internautes s’est ainsi demandé s’il est bien normal que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt 64/2009 du 2 avril 2009, ait annulé les articles 3 et 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, mais uniquement en ce qu’ils ne visent pas, parmi les ‘critères protégés’, la conviction syndicale. La Cour, non contente de donner des injonctions au législateur, a-t-elle carrément complété une loi, se demande-t-il ? Selon lui, oui en matière civile, non en matière pénale. Est-ce bien conforme aux articles 36 et 84 de la Constitution ?
C’est à ces questions que le présent dossier est consacré, entamé par les explications éclairantes de Bernadette Renauld, référendaire à la Cour constitutionnelle et maître de conférences aux Facultés universitaires catholiques de Mons. C’est plus particulièrement à la lacune dans la loi et à ses conséquences sur les pouvoirs d’injonction de la Cour constitutionnelle à l’égard du législateur que ces réflexions sont consacrées.
Lorsqu’une loi avantage indûment une catégorie de personnes par rapport à une autre, cette loi est contraire au principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les (...)
Continuer la lecture...par Bernadette Renauld - 12 juillet 2010
