Par trois arrêts rendus le 18 juillet 2013, la Cour de justice de l’Union européenne vient de siffler la fin du match qui opposait la FIFA (« Fédération internationale de football association ») et l’UEFA (« Union des associations européennes de football ») à la Belgique et au Royaume-Uni. Il était reproché à ces deux Etats d’avoir inscrit sur la liste des événements jugés d’importance majeure pour la société l’ensemble des matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’Euro.

La directive européenne « Télévision sans frontières » (qui organise notamment la libre circulation des émissions télévisuelles dans l’Union européenne) précise en son article 3bis (devenu l’article 14 de la directive « Services de médias audiovisuels ») que chaque Etat membre de l’Union européenne doit établir une liste des événements qu’il juge d’importance majeure pour la société. L’objectif de cette règlementation est de renforcer le droit à l’information en s’assurant que des événements tels que les jeux olympiques, la coupe du monde ou le championnat d’Europe de football (l’Euro) soient diffusés par des chaînes de télévision en accès libre et non exclusivement par des chaînes payantes.

L’UEFA et la FIFA se sont opposées à ce que tous les matchs des phases finales de ces compétitions de football puissent être considérés comme de tels événements. En effet, depuis longtemps, elles admettent que font partie des événements d’importance majeure les finales, demi-finales, matchs d’ouverture et, pour chaque Etat, les matchs de sa sélection nationale mais elles considèrent que tous les autres matchs peuvent dès lors faire l’objet de négociations avec les chaînes payantes, permettant notamment à l’UEFA et à la FIFA de faire monter les enchères et de s’assurer des recettes importantes. Les droits de retransmission télévisuelle de ces phases finales constituent en effet leur principale source de revenus.

Tout en soulignant l’impossibilité d’une harmonisation européenne compte tenu des divergences sociales et culturelles importantes entre les Etats membres, la Cour rappelle dans un premier temps que chaque Etat est libre d’établir sa propre liste d’événements. Les Etats doivent s’appuyer sur des critères proposés par la directive : (1) les événements d’importance majeure sont des événements extraordinaires, (2) présentant un intérêt pour le grand public dans l’Union européenne, dans un Etat membre ou dans une partie importante d’un Etat membre et (3) organisés à l’avance par un organisateur d’événements qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à cet événement. Cette liste doit ensuite être soumise à la Commission européenne, qui dispose d’un pouvoir de contrôle. En l’espèce, la Commission avait admis pour le Royaume-Uni et pour la Belgique l’insertion dans leur liste de tous les matchs des phases finales de la Coupe du monde et de l’Euro.

Bien que la Cour estime que la règlementation européenne constitue une entrave à la libre prestation de services (la retransmission d’un match par un organisme télévisuel étant considérée comme une prestation de service), elle la justifie par son objectif visant à protéger le droit à l’information. Elle confirme qu’au regard de la perception concrète du public du Royaume-Uni et de la Belgique, tous les matchs de la phase finale des deux tournois concernés suscitent effectivement un intérêt suffisant pour pouvoir être considérés comme événement d’importance majeure.

L’enseignement de cet arrêt est clair : la Coupe du monde et l’Euro demeureront gratuits à la télévision belge et anglaise, les deux Etats pouvant interdire la diffusion des matchs exclusivement sur des chaînes payantes.

Reste à voir si cela donnera des idées aux autres Etats européens, qui pourraient rapidement insérer l’ensemble de matchs de ces compétitions sportives dans leur liste d’événements d’importance majeure.

L’arrêt permet aussi de réattribuer aux chaînes gratuites ces matchs qu’elles ne pouvaient plus diffuser depuis quelques années, faute de moyens suffisants. Toujours est-il que cela risque de ne pas faire les affaires de la FIFA et de l’UEFA, qui pourraient perdre une partie importante de leur gain…