1. Tous les quatre ans au moins, la Communauté française doit organiser une épreuve de sélection en vue de la promotion d’enseignants à une ou plusieurs fonction(s) d’inspecteur.

Au mois de mars 2013, le Gouvernement de la Communauté française fixa de manière règlementaire le profil de fonction générique requis et les modalités de l’épreuve de sélection, laquelle fut confiée au Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR). Sur la base des résultats de ces épreuves, le Ministre de l’enseignement admit au stage les lauréats de cette sélection et mit fin aux fonctions des inspecteurs désignés à titre temporaire, avec pour effet de ramener ces derniers dans leurs fonctions précédentes.

2. Plusieurs candidats qui exerçaient à titre temporaire les fonctions d’inspecteur ont introduit des recours au Conseil d’Etat, notamment selon la procédure d’extrême urgence, contre ces arrêtés ministériels. En effet, la procédure d’extrême urgence permet la suspension provisoire d’un acte administratif lorsque son exécution immédiate risque de causer un préjudice grave difficilement réparable, que ce péril est imminent et que le requérant demeure diligent à prévenir son dommage.

3. Leurs recours tendaient à contester le contenu des épreuves de sélection car elles n’avaient pas permis de vérifier l’ensemble des compétences génériques reprises dans le profil de fonction des inspecteurs, spécialement les compétences de « communiquer » et de « conseiller ». Selon les candidats mécontents, le fait de ne pas avoir évalué l’ensemble des capacités génériques au moment de l’épreuve de sélection conduisait à favoriser ou défavoriser certains candidats, en violation du principe d’égalité et de non-discrimination.

Pour sa défense, la Communauté française soutenait que la règlementation n’imposait pas de tester toutes les compétences requises de sorte que l’épreuve de sélection pouvait se limiter à évaluer certaines de celles-ci. Elle estimait également que la compétence de savoir communiquer ne pouvait être évaluée dans des limites budgétaires acceptables et que l’ensemble des compétences des lauréats pourraient être évaluées ultérieurement à l’occasion de leur stage.

4. Par ses arrêts nos 224.617 à 224.635 du 13 septembre 2013, le Conseil d’État a rejeté la position de la Communauté française en confirmant que c’est bien l’ensemble des compétences génériques requises qui devaient être évaluées lors d’une épreuve de sélection. En effet, l’exclusion de l’évaluation de certaines compétences au moment de la sélection prive définitivement les candidats ayant échoué à l’épreuve écrite de sélection de la possibilité de démontrer qu’ils disposaient effectivement des autres compétences génériques requises, notamment à l’occasion d’un stage. A juste titre, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle situation créait une discrimination entre les candidats dans la comparaison de leurs titres et mérites. En effet, les candidats se trouvaient favorisés ou défavorisés en fonction des seules compétences évaluées lors de la sélection.

5. S’agissant du risque de préjudice, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une décision mettant fin à une désignation à titre temporaire n’était pas de nature à justifier l’existence d’un préjudice grave difficilement réparable en raison notamment de son caractère précaire. Cependant, la haute juridiction administrative a estimé, comme le soutenaient les agents mécontents, qu’il en allait différemment en l’espèce dès lors que la fin de fonction était liée à « une décision d’échec à une épreuve de sélection impliquant normalement une évaluation des compétences génériques ».

En outre, la gravité de leur préjudice moral et professionnel était renforcée, en l’espèce, par l’insécurité juridique qui entourait la situation de ces inspecteurs temporaires qui attendaient depuis plusieurs années que la Communauté française adopte une solution statutaire mettant fin au caractère précaire de leur carrière professionnelle.

6. Les arrêts du Conseil d’Etat provoquent ainsi un jeu de chaises musicales puisque les lauréats de l’épreuve de sélection ne peuvent actuellement entamer leur stage en qualité d’inspecteur et doivent continuer d’exercer leur fonction précédente.

Mais, comme dans tous les cas de suspension d’actes administratifs au terme d’une procédure d’extrême urgence, qui réduit sensiblement l’exercice des droits de la défense, ici de la Communauté française, les affaires doivent être réexaminées selon la procédure normale. Si, au terme de cette dernière, le Conseil d’État ne confirme pas ses arrêts de référé, la situation d’attente de ceux qui ont passé avec fruit l’épreuve de recrutement prendra fin et ils pourront exercer leurs fonctions. Il ne faut pas exclure non plus – mais nous ne disposons d’aucune information en ce sens – que la Communauté française organise une nouvelle épreuve de sélection en tenant compte de l’enseignement des arrêts faisant l’objet du présent commentaire…

7. Ces arrêts illustrent le rôle du Conseil d’État, qui veille à garantir le respect des règles supérieures à l’égard des actes administratifs, ce qui contribue également à traiter de manière égale les citoyens concernés.