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La Hongrie à nouveau condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour atteinte à l’État de droit
par Louise Fromont, Arnaud Van Waeyenberge, le 5 décembre 2020

La Hongrie vient à nouveau d’être condamnée par la Justice européenne, le 6 octobre 2020, pour atteinte à l’État de droit, spécialement à la liberté académique et à la liberté de l’enseignement.

Louise Fromont, chercheuse postdoctorale et chargée d’enseignement à l’Université libre de Bruxelles, et Arnaud Van Waeyenberge, professeur à HEC Paris et directeur du Centre Perelman à l’Université libre de Bruxelles, nous situent le contexte de cet arrêt et nous en offrent le commentaire.

1. L’arrêt Commission c. Hongrie rendu en Grande Chambre le 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne illustre la tension grandissante entre l’Union européenne et certains de ses États membres qualifiés d’illibéraux – principalement la Hongrie et la Pologne – quant au respect d’une des valeurs centrales de la construction européenne, consacrée à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne : l’État de droit.

2. En Hongrie, le Premier ministre nationaliste hongrois, Viktor Orbán, et son parti Fidesz, au pouvoir depuis 2010, se sont initialement concentrés sur la prise de contrôle des structures juridiques et judiciaires du pays.

Ce sont maintenant les sphères culturelles, universitaires et médiatiques qui font l’objet de tentatives de prises de contrôle par le gouvernement.

3. Le dernier épisode de cette saga oppose Viktor Orbán au célèbre milliardaire libéral expatrié américano-hongrois George Soros quant à l’avenir de la Central European University (CEU).

Celle-ci fut fondée par Georges Soros après la chute du communisme et incarne depuis plusieurs décennies la pensée libérale en Hongrie.

En 2017, le gouvernement de M. Orbán a modifié la loi hongroise sur l’enseignement supérieur pour obliger l’université à répondre à toute une série de nouvelles exigences. Elle prévoit que les établissements d’enseignement supérieur étrangers situés en dehors de l’Espace économique européen doivent conclure, pour pouvoir fournir leurs services en Hongrie, une convention internationale avec le gouvernement hongrois. Elle impose en outre que ces établissements dispensent effectivement un enseignement supérieur dans leur pays d’origine.

Cette législation a eu pour conséquence de priver la CEU de sa capacité à délivrer des diplômes américains en Hongrie, faute d’un accord avec le gouvernement hongrois quant à son fonctionnement, l’empêchant ainsi largement d’opérer dans le pays.

En 2019, la CEU fut donc contrainte de transférer l’essentiel de ses activités à Vienne.

4. Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice a considéré qu’en adoptant la loi litigieuse, la Hongrie avait manqué à plusieurs de ses obligations découlant du droit de l’Union.

Si une partie importante du raisonnement de la Cour concerne la libre circulation des services, c’est toutefois sous l’angle de la liberté académique garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union que l’arrêt de la Cour est le plus intéressant et ce pour deux raisons.

Premièrement, la Cour décide d’examiner l’atteinte à la Charte des droits fondamentaux de manière autonome, indépendamment de l’atteinte à la libre circulation des services. Elle juge sur ce point que, si un État membre invoque une raison impérieuse d’intérêt général afin de justifier une mesure nationale qui restreint une liberté fondamentale – en l’occurrence la libre circulation des services –, « une telle mesure doit être considérée comme mettant en œuvre le droit de l’Union […] de telle sorte qu’elle doit être conforme aux droits fondamentaux » consacrés par la Charte (point 214).

Deuxièmement, la Cour de justice se prononce pour la première fois sur l’étendue de la protection offerte par l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union relatif à la liberté académique.

Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice rattache, dans un premier temps, la liberté académique à la liberté d’expression. La liberté académique inclut, par conséquent, « la liberté de communiquer des informations de même que celle de rechercher et de diffuser sans restriction le savoir et la vérité », ainsi que « la liberté des universitaires d’exprimer librement leurs points de vue et leurs opinions » (point 225).

Dans un second temps, la Cour estime que la liberté académique doit toutefois être entendue plus largement pour englober une dimension institutionnelle et organisationnelle, « le rattachement à une infrastructure étant une condition essentielle à l’exercice des activités d’enseignement et de recherche » (point 227). Cette dimension implique, en particulier, de protéger l’autonomie des institutions d’enseignement supérieur. Aux termes de cette interprétation de la liberté académique, la Cour conclut que la loi hongroise sur l’enseignement supérieur est susceptible de mettre en péril la liberté académique des établissements d’enseignement supérieur étrangers et de priver les universitaires des infrastructures nécessaires à la conduite de leurs recherches et à l’exercice de leurs activités pédagogiques (point 228).

5. Outre la liberté académique, la Cour considère que la loi hongroise méconnait également la liberté de créer des établissements d’enseignement supérieur (article 14, § 3, de la Charte) et la liberté d’entreprise (article 16 de la Charte), pris ensemble. En effet, la loi hongroise est « de nature à rendre incertaine ou à exclure la possibilité même de créer en Hongrie un établissement d’enseignement supérieur ou de continuer à y exploiter un tel établissement déjà existant » (point 233).

6. Enfin, la Cour rejette rapidement – en quatre paragraphes – l’existence d’une justification aux atteintes identifiées aux droits fondamentaux pour conclure à un manquement, dans le chef de la Hongrie, aux obligations qui lui incombent au titre de la Charte des droits fondamentaux.

7. L’arrêt du 6 octobre 2020 s’ajoute aux précédents arrêts de la Cour de justice constatant les manquements de la Hongrie à diverses obligations découlant du droit de l’Union. Il est notamment renvoyé à cet égard à l’article suivant publié sur Justice-en-ligne, qui a commenté l’un de ces précédents : J. Van Meerbeeck, « La Cour de justice de l’Union européenne fait obstacle à la mise à la pension anticipée des magistrats et notaires hongrois ».Il est également renvoyé à l’article suivant, qui commente une condamnation de la Hongrie émanant cette fois de la Cour européenne des droits de l’homme : Chr. Matray, « La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Baka c. Hongrie, consacre la liberté d’expression des magistrats ».

Il est fort probable, qu’à l’instar des précédents, cet arrêt ne puisse empêcher le lent glissement de la Hongrie vers une autocratie électoraliste.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 6 décembre 2020 à 18:30, par Skoby

    Je trouve que les pays qui ne donnent pas suite aux exigences Européennes
    devraient dans les cas limite, se voir exclure de l’Union Européenne

  • Le 6 décembre 2020 à 17:21, par Amandine

    Vous concluez que : "Il est fort probable, qu’à l’instar des précédents, cet arrêt ne puisse empêcher le lent glissement de la Hongrie vers une autocratie électoraliste."

    C’est pourquoi j’aimerais savoir non pas simplement le motif, mais aussi le dispositif de la condamnation de l’état hongrois. Quelle sanction la Cour a)-t-elle prise contre l’état hongrois ? Qui prend l’initiative d’exécuter l’arrêt, quand et comment ?

    J’avais la même question concernant la "condamnation" de la Belgique après l’expulsion du demandeur d’asile soudanais, dont vous avez récemment parlé. Et d’une manière générale, chaque fois que vous évoquez la condamnation d’un état.

    Un grand merci d’avance

    • Le 6 décembre 2020 à 17:48, par Amandine

      En fait, je viens de trouver le communiqué de presse de la Cour, elle n’a fait, si j’ai bien compris, que constater un manquement, et condamner la Hongrie au paiement des dépens.
      https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp200125fr.pdf
      Le communiqué se termine par cette remarque :
      RAPPEL : Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.
      Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.
      L’état hongrois peut en toute quiétude continuer son glissement vers ce que vous appelez une autocratie électoraliste. A moins d’un nouveau recours de la Commission. Quelle procédure bizarre ...

  • Le 6 décembre 2020 à 11:51, par Guy Jucquois

    Merci aussi de m’adresser tous les textes et commentaires relatifs aux Etats qui veulent s’écarter des valeurs défendues par l’UE tout en bénéficiant pour le reste des aides et des bienfaits de l’Union.

  • Le 6 décembre 2020 à 11:49, par Guy Jucquois

    Merci de m’envoyer tous le commentaires sur ce sujet essentiel pour l’UE.

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