Le premier dossier pénal à charge d’un « repenti » se clôture : rappel des principales règles applicables

15 décembre 2021

Voici quelques jours, la presse a annoncé la fin de la procédure pénale engagée contre Dejan Veljkovic, agent de joueurs de football dans le cadre du procès dit du footballgate.

Pourquoi ce procès est-il terminé en ce qui le concerne alors que la procédure se poursuit pour les autres personnes inculpées ou mises en cause ?

C’est qu’il a été fait application de la législation relative aux « repentis » figurant aux articles 216/1 et suivants du Code d’instruction criminelle, y insérés par une loi du 22 juillet 2018.

Justice-en-ligne a consacré, le 11 décembre 2018, un article à ce système dit des « repentis » sous la plume de Marie-Aude Beernaert, professeure à l’Université catholique de Louvain : « Repentir’ en matière pénale : la ‘balance’, symbole de justice ? » .

Il y est renvoyé.

Mots-clés associés à cet article : Procès équitable, Égalité des armes, Footballgate, Repentance, Repenti, Veljkovic,

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