Un particulier surendetté peut-il demander au juge l’effacement de ses dettes ?

par Jérôme Martens - 17 août 2011

Un internaute faisant face à des difficultés financières s’est adressé à Justice-en-ligne pour l’éclairer sur une éventuelle « faillite privée » qui pourrait l’affecter, dans le contexte de la crise dite des subprimes qui a accru ses problèmes.

Justice-en-ligne n’ayant pas vocation à traiter des cas individuels, l’éclairage qui suit ne traite pas de cette situation particulière mais donne quelques indications sur les pouvoirs du tribunal du travail en cas de surendettement. C’est ce que l’on appelle le règlement collectif de dettes.

C’est Jérôme Martens, juge au Tribunal du travail de Bruxelles, qui nous offre ces explications.

Le règlement collectif de dettes a parfois été évoqué dans la presse comme étant « le bon plan ». La réalité est plus complexe car, si la loi protège le débiteur, elle lui impose d’importantes contraintes et n’ignore pas les intérêts des créanciers.

La loi permet à toute personne non commerçante qui n’arrive plus durablement à payer ses dettes d’introduire une demande de règlement collectif de dettes. Dans la requête, à envoyer au tribunal du travail, l’intéressé doit expliquer brièvement les raisons de son surendettement, mentionner toutes ses dettes et présenter une évaluation détaillée de son patrimoine et de ses revenus. L’origine des dettes n’a pas d’importance, il faut seulement que la personne ne tente pas frauduleusement d’échapper à ses créanciers. L’objectif de la loi est de lui permettre de payer ses dettes dans la mesure du possible, tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine. L’idée est de permettre un nouveau départ dans la vie après quelques années.

Lorsque la requête est admise, les procédures de saisie sont suspendues et les dettes cessent provisoirement de produire des intérêts de retard. Dès ce moment, le débiteur ne peut plus accomplir d’actes importants sur son patrimoine, sauf autorisation du juge. Il ne peut vendre un immeuble, faire un emprunt ou une dépense inhabituelle, etc.

Le rôle du médiateur de dettes

Le juge désigne un médiateur de dettes, qui percevra les revenus du débiteur et lui reversera chaque mois un montant lui permettant de vivre et de payer ses charges courantes. Ce montant ne peut descendre en dessous du revenu insaisissable qu’avec l’accord du débiteur, et il ne peut jamais descendre en dessous de celui du revenu d’intégration payé par les CPAS.

La mission du médiateur consiste à élaborer avec la personne un plan de remboursement amiable et à essayer d’obtenir l’accord des créanciers. Si ceux-ci sont tous d’accord, le plan sera soumis au juge pour être homologué, coulé dans un jugement ; s’il est impossible d’aboutir à un accord, le juge pourra imposer un plan de remboursement. Dans ce cas, la durée du plan est limitée à cinq ans maximum (pour un plan amiable, il n’y a pas de durée maximale).

Le médiateur de dettes peut être un avocat, un notaire, un CPAS ou un service de médiation agréé. Le médiateur de dettes est un mandataire de justice qui travaille sous le contrôle du juge. Il doit être neutre et impartial et veiller à l’équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux du débiteur. Il n’a pas le rôle d’un avocat ni celui d’un assistant social. Le débiteur doit informer spontanément son médiateur de tout changement intervenu dans sa situation (déménagement, perte d’emploi, héritage, augmentation des revenus, etc.). Si le débiteur ne collabore pas à la procédure, dissimule des revenus, pose des actes interdits ou ne semble pas vouloir rembourser ses dettes au mieux de ses possibilités, le médiateur devra le signaler au juge, qui pourra prononcer la révocation, ce qui mettra fin à la procédure et permettra aux créanciers de reprendre leurs poursuites.

La procédure n’aboutit pas automatiquement à l’effacement des dettes

Le contenu du plan de remboursement varie en fonction de chaque situation individuelle. Il peut se limiter à accorder des délais de paiement ou à réduire ou supprimer les intérêts et les indemnités ou frais de retard. Si ces mesures ne suffisent pas, il peut aussi accorder une remise de dettes en capital mais à la condition que le débiteur accepte de vendre tous ses meubles et immeubles pour rembourser ses créanciers. Ce n’est que si l’insuffisance des revenus rend complètement impossible même à terme tout plan de remboursement qu’une remise totale de dettes peut être envisagée. Celle-ci peut être soumise à des conditions (par exemple, poursuivre activement la recherche d’un emploi, suivre une guidance budgétaire) et n’est définitivement acquise qu’en l’absence de retour à meilleure fortune dans les cinq ans du jugement.

Votre point de vue

  • Inconnu02
    Inconnu02 Le 1er février 2019 à 03:02

    Bonjour,

    Quelqu’un a-t-il eu le cas de s’être ré endetter pendant la médiation de dette ? Précision avant la polémique, sur des frais médicaux et de décompte gaz/électricité énorme.

    • inconnue 1
      inconnue 1 Le 21 mai 2019 à 15:15

      bonjour , oui ..j’ ai du allez au cpas et être en compte géré et re passé eu tribunal avec ma médiatrice et la juge a décidé de prolongé ma médiation d’1 an an plus ….

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  • Malia
    Malia Le 4 avril 2016 à 23:59

    Bonsoir j’aurai aimé avoir quelques conseils .
    En 2011, je me suis mise en ménage avec mon compagnon et nous avons eu notre premiere enfant . Cependant avec toutes les charges , nous avons eu du mal a finir nos fins de mois et je ne savais plus rien payer . Etant donné que nous beneficions du CPAS et du chomage .A ce jour , nous avons compté 12000e de dettes et nous ne savons pas comment faire pour nous en sortr chaque jour nous avons peur de tout perdre et en meme temps nous avons peur de nous mettre en gudance ou mediation car plusieurs couples que nous connaissons se sont mis la de dans et disent avoir les jambes coupées . Qu’en pensez vous ? Pouvez vous nous aider ? Avez vous des conseils malgré tout ? je vous remercies d’avance .

    • Denis
      Denis Le 14 juillet 2017 à 13:49

      bonjour jr suis dans la meme situation que vous demander au cpas de vous aider moi ses se que j ai fais il m on super bien aider je suis en médiation de dette et sa se passe super bien le tribunal du travail vous désignera un médiateur et le médiateur s arrangera avec vous pour juste calculer se qu il prendra pour rembourser vos créancier et le reste de votre salaire sera verser sur votre compte aller les trouver au cpas il vos vous guider bien à vous vous ne devez pas avoir peur

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  • aurelie
    aurelie Le 15 mai 2017 à 23:24

    bonjour est ce que quelqu un peut m aiser j ai on mediateur que il me donne pas tout les emaine pour vivre est ce que il a le droit merci

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  • selenae
    selenae Le 5 décembre 2016 à 10:55

    Qu en st il de la possibilité de changer de médiateur si celui ci ne convient pas ( socialement parlant)

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  • selenae
    selenae Le 5 décembre 2016 à 10:53

    Que se passe t il si on est mal aider par le médiateur ,peut on en changer ?

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  • jasmin
    jasmin Le 14 octobre 2016 à 07:25

    Petite erreur, le juge ne demande jamais la vente des meubles, sauf si ceux ci sont d’une très grande valeur.
    Comme m’a dit mon médiateur de dette, c’est une justice sociale.
    Moi la médiation judiciaire de dette avec remise partielle de dette après 5 ans m’a offert une seconde chance. J’ai confiance en la justice

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  • fabrice
    fabrice Le 6 mars 2016 à 19:36

    Bonjour fabrice je suis en médiation depuis quelques années et j ai payer 24%de la somme totale de ma dette je devrais être tranquille mais mon ancien avocat n exerce plus dans la médiation et mon dossier mon plan de remboursement présente 1 erreur . Il est écrit 1er versement hors si j ai payer 24%de ma dette les 75 restant tombe . Il y a donc 1 contradiction dans mon dossier. Que dois faire et vais je donc devoir continuer à payer ?

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  • arcq
    arcq Le 14 janvier 2016 à 16:02

    bjr je suis en rdc depuis 2014 pour une somme total d’environ 40.000euro suite a la perte de 2 emplois succesif (faillite) me suis retrouvé en rdc et la je vient de perdre ma maman qui possedait des biens qui ont ete mis en vente il y a assez pour remboursé mes creancier mais combien de temps je devrait attendre pour recevoir le solde

    merci pour votre eclairage

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  • DANGIS
    DANGIS Le 11 janvier 2016 à 10:45

    bonjour Nous avons demandé un RCD debut 2015. il a été accordé et nous avons rencontré le médiateur désigné UNE seule fois. Depuis, que des courriers. nOus avons introduits la liste de nos dettes .. environs 600.000 euros. Le médiateur nous parle de 800.000 euros depuis des mois. Depuis juin 2015 je demande à avoir un détail des dettes .. silence radio. Nous avons deux appartements et une maison. Nous nous sommes résignés à vendre les deux appartements mais souhaitons garder la maison. Le médiateur veut vendre tout sans explications. Il veut vendre un appartement à Bruxelles pour 108.000 euros. Nous avons fait venir une agence qui peut le vendre facilement à 150.000 mais nous ne pouvons rien faire. Idem pour le deuxième appart. Nous comptions avoir 140 et 180 de nos deux appartements. le médiateur à reçu l’argent des loyers et d’une ass vie soit environs 90.000 euros. nous pensons qu’il est possible de faire un plan pour rembourser le solde mais il reste braqué sur ses 800.000 euros. Le 22 janvier nous sommes convoqués au trib du travail. Que pouvons nous faire ???

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  • Le 10 décembre 2015 à 20:51

    Bonsoir,

    Qu’Est-ce qu’une "Remise totale de dettes" ?

    C.Bolland

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