La prescription : pourquoi , comment ?
Le droit, la Justice et le temps qui passe
L’un de nos internautes nous a manifesté sa surprise de faire l’objet d’une demande d’exécution d’un jugement rendu voici un certain temps. Il se demande après combien de temps (…)
Continuer la lecture...par Nicole Cahen - 2 septembre 2009
