La procédure pénale et la justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Mme C. Defraigne s’exprime au sujet de la proposition de loi dite "Salduz"
Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure (...)
Continuer la lecture...par Christine Defraigne - 23 février 2011
