La Justice et l’étranger
Une personne réfugiée peut-elle être expulsée à la suite d’une condamnation pour des faits de...
Le 15 avril 2021, dans son arrêt K.I. c. France, l’État défendeur a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir autorisé l’expulsion d’une personne (…)
Continuer la lecture...par Jean-Baptiste Farcy - 16 juin 2021