La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de ne pas s’auto-incriminer n’interdit...

Le 4 octobre 2022, dans une affaire opposant M. De Legé aux Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que le droit de ne pas s’auto-incriminer ne faisait pas (…)

Continuer la lecture...

par Anthony Rizzo - 4 janvier 2023