
Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne peut tout...
Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en (...)
Continuer la lecture...par François Stévenart Meeûs - 9 janvier 2016