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Le point 5 signifie que l’évolution de la Cour ces dernières années a pour conséquence d’en faire une Cour avec une compétence plus élargie qu’auparavant, au détriment du temps consacré au recours individuels. Cela est lié au fait qu’elle est submergé de recours et n’arrive plus à y faire face. Elle essaie donc de les prévenir en permettant au juge national de régler les problèmes avant d’avoir à aller devant elle.
Le point 4 signifie que le dispositif n’empêche pas la violation du droit, il est préventif en ce qu’il peut éviter un recours individuel à la Cour si le problème est réglé (...)