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Bonjour,
Je voudrais savoir comment on calcul le délai de prescription d’une peine de 10 ans en correctionnelle (après appel).
je voudrais aussi savoir si il y a aussi une prescription pour les frais (commission pour l’aide financière aux victimes ... - service public Fédéral Finances - administration générale de la documentation patrimoniale)
d’autre part, est-ce qu’il y a des démarches à faire une fois le délai dépassé ou est-ce automatique
d’avance (...)