La prescription, la fin du temps pénal

par Gian-Franco Raneri - 31 mars 2009

L’un de nos correspondants nous interpelle sur la notion de prescription en matière pénale. Voici quelques explications fournies par Gian-Franco Raneri, référendaire à la Cour de cassation, maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles et assistant à l’Université Saint-Louis à Bruxelles.
L’attention des lecteurs est toutefois attirée sur le fait que la législation en la matière a évolué depuis la date à laquelle cet article a été mis en ligne.

L’action publique, c’est-à-dire les poursuites pénales entamées à la suite d’une infraction, ne peuvent durer éternellement : telle est la raison d’être de la notion de prescription , organisée par les articles 21 à 25 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale : il s’agit d’un délai mathématique dans lequel la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être définitivement jugée ; à défaut, elle ne peut plus être ni poursuivie, ni jugée sur sa culpabilité pénale. Éteignant ainsi l’action publique, l’écoulement du temps empêche le juge de dire la « vérité judiciaire » au plan pénal : il ne peut pas, même si la personne était en aveux, la déclarer coupable, ni lui infliger une peine.

Le juge n’est pas face à un choix mais à une obligation, celle de constater d’office la prescription. De plus, le prévenu ne peut y renoncer. C’est ce qu’on appelle le caractère d’« ordre public » de la prescription.

La prescription est classiquement justifiée par l’atténuation du trouble à l’ordre social en raison du temps écoulé (l’infraction aurait plongé dans l’« oubli ») ainsi que par le dépérissement ou la fragilisation des preuves, la perte des souvenirs chez les témoins et l’accroissement consécutif du risque d’erreur judiciaire et la mise à mal des droits de la défense.

Seules trois infractions sont imprescriptibles : les crimes contre l’humanité, le crime de génocide et les crimes de guerres. En revanche, non sans émoi dans le grand public, les autres infractions, les plus odieuses soient-elles, sont soumises à un délai de prescription. La durée de ce délai varie, toutefois, en fonction de la nature de l’infraction et donc de leur gravité. Elle est prédéterminée par le législateur :
 crimes non correctionnalisables : 15 ans ;
 crimes correctionnalisables mais non correctionnalisés : 10 ans ;
 crimes punissables de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de vingt à trente ans qui ont été correctionnalisés par la juridiction d’instruction ou par le ministère public : 10 ans ;
 certains crimes sexuels (voy. ci-dessous) commis envers des mineurs qui ont été correctionnalisés : 10 ans ;
 crimes punissables de la réclusion n’excédant pas vingt ans qui ont été correctionnalisés (sauf comme dit ci-dessus, certains crimes sexuels commis envers des mineurs) : 5 ans ;
 délits : 5 ans ;
 délits contraventionnalisés : 1 an ;
 contraventions : 6 mois.

Des lois particulières peuvent déroger à ces délais de principe. Il en est ainsi, par exemple, en matière de roulage.

Dans un passé récent, quelques importants procès de délinquance financière et de grand banditisme étaient sur le point d’aboutir au constat d’une irrecevabilité des poursuites en raison de la prescription. La loi a alors été modifiée, un peu en catastrophe, pour allonger le délai de prescription. Ce type de mesure ne va pas sans poser problème sur cette manière de légiférer et montre les dangers d’une justice rendue dans des délais trop longs.

Le point de départ des délais de prescription est, en principe, le jour où l’infraction a été commise, sauf par exemple pour cinq crimes sexuels commis envers des mineurs. Par ailleurs, les délais de prescription sont allongés en présence de causes d’interruption (audition du prévenu ou d’un témoin, citation du ministère public ou de la partie civile, plainte avec constitution de partie civile, jugement de condamnation, etc.) qui font courir un nouveau délai d’égale durée (exemple : maximum théorique de 30 ans pour les crimes non correctionnalisables) ou de causes de suspension de la prescription, telle la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation.

Si la victime s’était constituée partie civile avant l’extinction de l’action publique devant le juge pénal du fond, celui-ci reste compétent pour se prononcer sur l’action civile, c’est-à-dire sur l’indemnisation de la victime. Dans le cas inverse, la victime n’est pas sans recours, mais elle doit introduire son action devant le juge civil (avec la limite de la prescription de l’action civile).

La prescription de l’action publique ne se confond pas avec le délai raisonnable, autre limite au traitement d’un dossier. Pour que le procès soit équitable, comme l’exige l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la justice doit être rendue dans un délai raisonnable. Ce délai n’est pas mathématique, prédéterminée ; il est plus « subjectif » : il dépend des données concrètes de l’affaire. Si le délai raisonnable est dépassé sans altération de la force probante des éléments de preuve, il incombe au juge d’en tirer les conséquences : soit en ne prononçant qu’une simple déclaration de culpabilité, sans qu’une peine soit prononcée ; soit en appliquant une peine réduite (article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Un dernier mot : pour répondre plus précisément à la préoccupation concrète de notre correspondant, signalons-lui seulement que :

 depuis un peu plus de vingt ans, le législateur est intervenu spécifiquement en matière de délinquance sexuelle envers les mineurs ;

 depuis une loi du 13 avril 1995, il postpose le point de départ du délai de prescription pour certains crimes sexuels commis envers les mineurs :non pas le jour où l’infraction a été commise, mais celui où la victime a atteint l’âge de 18 ans ; la liste de ces crimes a été étendue par une loi du 28 novembre 2000 (entrée en vigueur, pour la disposition qui nous intéresse, le 27 mars 2001) et une loi du 10 août 2005 (entrée en vigueur le 12 septembre 2005) ; il s’agit des crimes d’abus sexuels (articles 372 à 377, 379 et 389 du Code pénal), de mutilations sexuelles (article 409 du Code pénal) ou de traite à des fins d’exploitation sexuelle (article 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal) ;

 depuis la loi du 28 novembre 2000, complétée par la loi du 10 août 2005, le législateur prévoit que, pour l’ensemble de ces crimes sexuels commis envers les mineurs, le délai de prescription reste, même en cas de correctionnalisation, de 10 ans (et n’est donc pas réduit à 5 ans) ; cette loi ne supprime par contre pas la possibilité de correctionnaliser ces crimes ;

 le nouveau régime de prescription n’est applicable qu’aux faits qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas prescrits suivant la loi ancienne.

Votre point de vue

  • Nadia
    Nadia Le 11 juillet 2022 à 01:24

    Bonjour,
    Si une personne jugée, qui commet une récidive (alcool) se voit condamnée à une peine de prison ferme et se soustrait à la justice, disons le clairement, s’enfuit : devra t elle effectuer sa peine si elle revient après le délai des 5 ans de la prescription ?
    Je connais une personne qui me soutien que si elle se soustrait à la justice pour ne pas aller en prison, il lui suffira d’attendre 5ans avant de revenir chez lui 😡
    Merci d’avance

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  • Oiseau sans aille
    Oiseau sans aille Le 23 octobre 2016 à 21:26

    Bonjour, il ya 20 ans d’ici, j’ai été victime, j’ai été poignardé au niveau de coeur, encore quelques millimètres c’était mon coeur, et je serai déjà mort, +-2 semaines de comma,, 3 opération a été fait, et j’ai perdu un organe,. Bref après sortie de l’hôpital je me souvenais de rien, il ma fallu +- 3 jours pour reprendre mes esprit, j’étais anéanti psychologiquement après ce qu’il mes arriver,, je suis passer au tribunal et j’ai pas pu dire la vérité, mon histoire ne tenait vraiment pas debout, même un enfant ne pouvait pas croire a ce genre de choses, j’avais dit que j’étais tomber par la fenêtre., le juge était furieux de dire, mais pourquoi vous êtes la,. Sans prendre la peine de penser dans quel situation j’étais,. J’étais anéanti psychologiquement et j’avais très peur, et j’avais même pas d’avocat rien !!! Mais maintenant je dois vivre avec la cicatrice toute ma vie,, j’avais très peur de tout,. Mais maintenant c’est trop tard !!! Et chaque jour je vie avec ça,, c’est horrible et ça restera a tout jamais en moi,. Dommage qu’il y est plus de solutions,. En na pas le droit de rattraper les erreurs du passer !!!

    • Betty
      Betty Le 14 avril 2017 à 13:06

      Bonjour. C’est à peu près ce qui m’est arrivé, il y a 40 ans. J’étais jeune et j’avais peur pour mes enfants. Ma vie est foutue .....

    • moira
      moira Le 10 avril 2019 à 21:53

      Bonjour, J’ai été victime d’abus sexuels de mes 8 ans à mes 12 ans par un des meilleurs amis de mon père..J’ai aujourd’hui 41 ans, j’ai pu enfin l’avouer en thérapie (hier)mais vu la période de prescription ce salaud, ce pédophile, restera impuni (et a déjà certainement fait d’autre victimes depuis). Je m’en veut horriblement pour ça mais j’étais incapable de le dire avant. Il vit tranquillement dans les Ardennes. Moi, je suis dans la culpabilité de n’avoir pas agis plus tôt, je cumule les thérapies, suis célibataire et n’aurais jamais d’enfants. Il a bousillé ma vie. J’essaye maintenant d’oublier vu que la vengeance n’est plus possible. A quand la non-prescription pour les crimes sexuels sur les enfants...Je pense qu’on peut mourir plusieurs fois dans une vie..Je suis morte à 8 ans.
      Depuis mes 40 ans, je veux me battre pour pouvoir retrouver une vie : existe t-il des associations qui prennent le relais de la justice pour des cas semblables ?
      Merci d’avance si il y a des réponses
      Moïra

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  • Le 19 janvier 2018 à 13:16

    pas encore juger ciq ans après les faits au sortir de prison il y a trois ans, tjs sous contrôle judiciaire je subis une double peine selon Urvoea l’ex-Sinistre le justice aux prises avec son affaire judiciaire qui passera inévitablement avant moi, citoyen de seconde zone. Puis-je déposer plainte auprès des DH de la cour Européenne ?

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  • Moonbutterfly05
    Moonbutterfly05 Le 2 juin 2014 à 11:16

    La prescription ne devrait pas exister en cas de crime sexuel ou en cas de meurtre ! C’est inadmissible pour les victimes et les familles de victimes. C’est facile de dire qu’il faut porter plainte tout de suite. C’est logique dans le principe, mais tellement autrement dans la réalité. La victime est parfois tellement traumatisée qu’elle est incapable de faire front tout de suite, et dans le cas de crimes sur mineurs, c’est encore plus compliqué !!! De nombreux facteurs font que, dans de nombreux cas, il est tout simplement impossible de réagir dans les délais légaux. Je ne suis pas d’accord avec le fait que les preuves matérielles ne sont plus disponibles après un long laps de temps... Dans certains cas, c’est vrai mais dans d’autres, si il reste encore des preuves, le criminel ne devrait pas échapper à la justice ! Ce sont des crimes tellement graves pour les victimes... pourquoi les criminels ne devraient plus payer après x années alors que les victimes et familles de victimes vivent avec ça toute leur vie ? C’est juste un moyen pour faire de la place dans les prisons, tout comme les remises de peine ! Le problème est ici principalement dans le système pénal en lui-même qui n’est absolument pas adapté : Mais ceci est un autre débat. Les criminels ont maintenant des droits bien établis (et c’est légitime), mais de nombreuses études montrent que ceux des victimes (Déclaration des Nations Unies de 1985) ne sont bien souvent pas respectés et ne sont plus adaptés à certaines crimes et notamment suite à l’apparition de crimes moins "classiques", et donc de nouvelles catégories de victimes. Je reste d’avis que certains criminels ne devraient jamais être remis en liberté... pour la protection de tous les autres citoyens !

    • sabatier
      sabatier Le 4 juin 2014 à 08:14

      et les abus vous en faites quoi ????? , il faut arrêter votre délire , vous voulez des erreurs JUDICAIRES , pour que les contribuables paient !!!!!!!! , tout cela est une histoire d’argent ........

    • boinet
      boinet Le 4 juin 2014 à 13:55

      ce que les gens n’ont pas compris, c’est même si il y a imprescription en la matière pour rentrer celle ci , il faut une date butoir qui ne rentre pas en conflit avec les anciennes lois , l’imprescription sera pour l’avenir mais pas pour les prescriptions déjà acquises, et à mon avis l’imprescription ne fera pas reculer le phénomène mais va amener de graves conflits dans les familles, cela n’est pas souhaitable, il suffirait de sensibiliser les jeunes à porter plainte dès qu’ils constatent un fait grave et sans tarder, merci de m’avoir lu.

    • queques
      queques Le 11 octobre 2014 à 17:54

      un pedophile qui abuse 8 jeunes enfants donc la plupart les a droguees pour leurs faires des attouchements sexuels est condame a 6 ans d’emprisonnement avec la conditionnelle il ne fera que 3 ans c’est honteux alors que des escrocs font souvent des peines de 2 a 3 ans

    • liloumarine
      liloumarine Le 25 juillet 2017 à 21:54

      Plus facile à dire qu’à faire, surtout quand la personne en question subit un traumatisme psycho ou autre . Votre commentaire est inutile Boinet

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  • Augustin Daout
    Augustin Daout Le 28 février 2017 à 14:58

    En réaction au message du 18 août 2016 de Suzanne, Justice-en-ligne précise que la Cour de cassation n’est pas seulement compétente pour « casser » (c’est-à-dire annuler) un jugement ou un arrêt en cas d’erreur de procédure mais aussi pour toute erreur de droit, par exemple si un article d’une loi ou d’un arrêté a été mal interprété par la juridiction dont la décision fait l’objet du recours (appelé « pourvoi » lorsqu’il s’agit de la Cour de cassation).

    Il est renvoyé aux fiches « Cour de cassation » (http://www.justice-en-ligne.be/article3.html) et « Pourvoi en cassation » (http://www.justice-en-ligne.be/article59.html) de Justice-en-ligne, ainsi qu’au schéma des juridictions (http://www.questions-justice.be/?page=schema-interactif-juridictions) disponible sur www.questions-justice.be, avec les outils interactifs qu’il comprend

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  • BERNARD
    BERNARD Le 14 janvier 2010 à 10:26

    bien sûr que oui la prescription est nécessaire,pouquoi ? parce que les preuves s’effacent avec le temps ,je pense que la suisse est un train de commettre une erreur au sujet de l’imprescriptabilité des crimes sexuels,cela sera ingérable 30 - 40 ans après,en france nous avons adapté un dispositif efficace et cela suffit,on ne peut pas faire condamner quelqu’un sur une simple accusation il faut des preuves matériels,c’est pour cela que la victime doit s’inquièter de porter plainte de suite et non pas 20- 30 où 40 ans après,nous sommes une démocratie et non un pays totalitaire,il faut respecter constitution des droits de l’homme aussi bien pour la victime et l’accusé,que n’en déplaise aux associations militants pour l’imprescriptabilité.

    • entempsreel
      entempsreel Le 14 août 2013 à 19:05

      Tout à fait d’accord avec vous, de plus cela évite les abus.....

    • Cat
      Cat Le 25 novembre 2015 à 15:46

      Comment voulez-vous qu’une victime d’un crime sexuel qui n’est qu’un enfant au moment des faits puisse porter plainte tout de suite ! En plus quand l’agresseur est un membre de sa propre famille, c’est impossible : la famille protège d’abord l’agresseur et l’image de la famille, avant de se soucier de la victime. C’est malheureusement comme ça que ça se passe souvent quand on est victime d’inceste, et la famille ne s’en rend même pas forcément compte. Ce n’est pas par méchanceté vis à vis de la victime, c’est juste une réaction d’auto-défense : la famille préfère minimiser le crime car psychologiquement, c’est plus acceptable de se dire que ce n’est qu’un incident sans conséquences. C’est plus facile de ne pas vraiment voir l’horreur qu’à subi la victime que de se dire que quelqu’un de sa propre famille puisse commettre de telles horreurs. Je suis une victime d’inceste et je pense qu’il devrait y avoir imprescriptibilité lorsqu’on a été victime d’un crime sexuel alors que l’on était enfant. Quand on est enfant, on n’est même pas conscient que ce dont on est victime est un crime qui peut-être punis par la loi. Tout ce que l’on sait, c’est que l’on souffre mais on ne comprend pas pourquoi, parfois on se sent même coupable soi même, car on n’a pas la maturité nécessaire pour faire sens de ce qui nous arrive. Et parfois pendant des années, on se sens coupable de n’avoir pas su se défendre assez fermement pour que l’agresseur cesse, (mais c’est normal de ne pas être armé pour se défendre quand on est qu’un enfant innocent, qui ne savait même pas que la sexualité existait, et que l’on vit avec l’agresseur au quotidien.) Quand on est enfant, on ne connait certainement pas nos droit. D’ailleurs beaucoup n’osent rien dire à personne même à l’âge adulte. On ne sait même pas qu’on a droit de porter plainte, on n’est pas capable de faire seule la moindre démarche pour aller en justice ou se soigner, car en tant qu’enfant, on attend de nos parents de s’occuper de nous. Et quand nos parents après avoir découvert les faits ont décidé pour nous de ne pas faire la moindre démarche juridique, ni de nous proposer le moindre soin psychologique, on n’y peut rien. On croit que l’on a juste le droit de se taire, de garder le silence, et de se démerder seule avec sa souffrance. Quand l’entourage a tout fait pour minimiser ce qui nous est arrivé, qu’il a tout fait pour nous faire croire qu’il n’y avait rien d’autre à faire que de garder ça secret et de souffrir en silence car d’après eux, ce n’était pas si grave que ça, c’est seulement beaucoup plus tard que l’on réalise qu’on a été vraiment victime d’un crime abominable qui méritait justice. C’est quand on se rend compte que même adulte on doit vivre constamment avec toutes sortes de symptômes dû au traumatisme de la violence sexuelle que l’on a subi enfant que l’on comprend vraiment dans quel piège on s’est trouvé. Cela met du temps avant que l’on se rende compte que l’on a droit à être reconnu en tant que victime, et que c’est nécessaire pour notre guérison, si la guérison est possible. Et c’est souvent après un long travail thérapeutique que l’on se sent capable de faire face à la difficulté de porter plainte et de se confronter en justice face à son agresseur. Car même des décennies après, c’est extrêmement difficile et douloureux de prononcer les mots pour décrire l’horreur de ce que l’on a subi. Et puis souvent, parce-que l’agresseur est un membre de notre propre famille, un membre très proche, on a peur du rejet de la famille entière si l’on révèle ce dont on a été victime. On a peur de se retrouver seul au monde, avec toute la famille contre soi. Ou parfois on a peur de faire de la peine à certaines personnes de notre famille que l’on aime malgré tout (pas l’agresseur, mais le parent qui n’a pas su nous protéger contre l’inceste, mais qui pour d’autres choses était quand même un bon parent). On hésite à porter plainte car en même temps on souffre du crime dont on a été victime, mais on est attachés à la famille quand même, alors c’est un choix difficile. Donc ça demande beaucoup de réflexion, ça demande de se sentir prêt à affronter sa propre famille. Parfois on se dit qu’on aimerai attendre que telle personne de notre famille meure avant de porter plainte, car on sait que cette personne est elle même fragile psychologiquement, et que si l’on révèle au grand jour ce dont on a été victime, cette personne serait tellement bouleversée et dévastée par les événements que cela pourrait lui être fatal. Alors on se dit qu’après on aurait à vivre avec le sentiment d’avoir fait du mal à cette personne. Donc on se dit que si on porte plainte après sa mort, cela lui épargnerai des souffrances... C’est extrêmement difficile dans le cas d’inceste. Quand l’agresseur est un inconnu, c’est plus facile, on ne se pose pas toutes ces questions. On ne pense pas à comment la famille de l’agresseur va vivre la révélation du crime. Mais quand cela concerne notre propre famille, on a trop peur de faire de la peine à sa famille, même quand on sait que c’est nous la victime, et que c’est la faute de l’agresseur. Car c’est au moment de la révélation que la famille va être chamboulée. Jusqu’avant la révélation, c’est nous les victimes qui portons toute la souffrance. En même temps on voudrait s’en débarrasser, et en même temps c’est dur de voir toute sa famille souffrir. Donc pour toutes ces raisons, en tant que victime d’inceste, je dit OUI à l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs.

    • Lionel
      Lionel Le 9 novembre 2016 à 18:18

      A condition d’avoir des preuves tangibles 20 ou 30’ans après ce qui est difficile à élaborer,alors l’inprecriptibilte,peut engendrer des erreurs judiciaires,la seule preuve c’est l’ADN à condition de porter plainte immediatement,d’ailleurs en Angleterre ou l’inprescriptibite est en.action les affaires tres anciennes ne sont pas prises en compte je crois.

    Répondre à ce message

  • Lorène Mannarini
    Lorène Mannarini Le 6 juin 2016 à 02:44

    Bonjour,
    Je fais des recherches pour l’écriture d’un roman, et je me demandais s’il peut y avoir prescription pour un crime aussi grave qu’un meurtre. Bien sûr, j’ai lu cet article, mais - sans remettre en question vos propos - cela me semble tellement aberrant que j’ose insister.
    Dans mon histoire, mon personnage a tué son père d’une balle dans le dos pour protéger sa maman alors qu’il n’avait que 15 ans. Vingt ans après, il envisage de se livrer à la police. Pourrait-il y avoir prescription ?
    Bien cordialement,
    Lorène Mannarini.

    • christine vukotic
      christine vukotic Le 30 octobre 2016 à 21:15

      dans un tel cas il n y a que des victimes... Ne pensez vous pas ?

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  • Oiseau
    Oiseau Le 23 octobre 2016 à 21:08

    Bonjour, voilà 20 ans de passer, j’ai été poignardé au niveau de coeur, quelle que millimètre de plusse, j’étais mort,. Comma pendant +- 3 semaines,. J’ai pas porté plainte, pour cause de manque de confiance,. J’avais très peur !! Même toujours maintenant, mais je vis toute ma vie avec ce cicatrice, je souffre réellement a chaque fois je voit ce cicatrice,. Je n’oublierai jamais cette horrible moment,. Mais maintenant c’est trop de porter plainte je suppose ? C’est encore très dure de vivre ça pour toujours !! Et a causse de ça, je reste handicapés psychologiquement,, dommage je peux plus rien faire !!

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  • lionel
    lionel Le 31 janvier 2016 à 12:59

    j’ai une question quand on est victime d’erreur judiciaire a qui peux on demandez de l’aide ? comme en france par exemple qui on des service pour ceux qui sont victime de cela en belgique il y a quoi ??? merci de me répondre

    • Suzanne
      Suzanne Le 18 août 2016 à 07:42

      Si jugement a eue lieu on peut aller en appel. Si il y a eue erreur de procedure c’est la cour de cassation en Belgique qui sera compétant. Ce dernier va analyser si la procédure judiciaire à été respecté.

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  • bounty30
    bounty30 Le 3 mai 2016 à 16:26

    bjr, il y a 5 ans ( le 18 janvier 2011) été condamné sans le savoir à une amende de 150€ et 3 mois de suspension de permis. j’ai déménagé il n’ont pas chercher à savoir où.
    Mon permis m’a été supendu le 05 février 2016 avec toujours 150€ à régler . 5 ans aprés n’y as t’il pas prescription ?????

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