Justice en ligne

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Thème : Chambre de protection sociale

Articles correspondant à ce thème

par Delphine Gorissen, le 23 mars 2020

La surveillance électronique permet à des personnes en détention préventive, condamnées ou internées, d’éviter d’exécuter ces mesures ou ces peines dans les lieux ordinaires où ce devrait être le cas (maisons d’arrêt, établissements pénitentiaires, lieux d’internement, etc.)
Les Maisons de Justice et les assistants de justice peuvent, dans ce cadre également jouer un rôle, qui, comme souvent, se situent entre l’autorité judiciaire et l’intéressé.
Delphine Gorissen, attachée à la direction Expertise de (...)


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Dernière réaction le 23 mars 2020
Article du dossier Les Maisons de Justice qui contient 12 article(s)
par Thérèse Jeunejean, le 19 février 2020

Un précédent article de Justice-en-ligne a évoqué l’internement et le rôle des Maisons de Justice dans le suivi de cette mesure. Rappelons que celle-ci concerne les personnes qui ont été déclarées irresponsables de leurs faits qualifiés infractions et qui doivent donc être soignées plutôt que condamnées.
Nous avons rencontré un assistant de Justice, collaborateur des Maisons de Justice, qui nous explique comment cela se passe concrètement.
« Actuellement, une mesure d’internement n’est plus à durée (...)


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Article du dossier Les Maisons de Justice qui contient 12 article(s)
par Delphine Gorissen, le 3 février 2020

Justice-en-ligne a consacré déjà de nombreux articles abordant l’internement, que l’on retrouvera en saisissant le mot-clé « Internement » dans le moteur de recherche du site.
Les Maisons de Justice, à côté du tribunal de l’application des peines (plus spécialement sa « chambre de protection sociale », qui en fait partie), jouent un rôle-clé dans ce mécanisme, mieux détaillé ci-dessous.
En quoi consiste l’internement ?
1. Le 1er octobre 2016, la loi du 5 mai 2014 ‘relative à l’internement’ entrait en (...)


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Dernière réaction le 4 février 2020
Article du dossier Les Maisons de Justice qui contient 12 article(s)
par Emilie Coomans, le 21 novembre 2017

Plusieurs internautes interpellent Justice-en-ligne pour lui demander s’il est obligatoire de se faire assister d’un avocat lorsque l’on comparaît en justice.
Même si l’assistance d’un conseil est recommandée, elle n’est en principe pas obligatoire. Dans certaines hypothèses, toutefois, il n’est pas possible d’agir ou de se défendre sans avocat.
Émilie Coomans, avocat au barreau de Bruxelles, explique ce qu’il en est.
1. Toute personne peut en principe agir elle-même en justice, poser n’importe quel (...)


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Dernière réaction le 2 février 2018
Article du dossier Les avocats, leur rôle, leurs prérogatives et leur avenir qui contient 4 article(s)
par Florence Thibaut de Maisières, le 1er septembre 2017

Attendue de longue date, la réforme de la loi « internement » est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Véhiculant une vision plus évolutive de la mesure, elle insiste sur la notion de trajet de soin et place le justiciable interné au centre du processus.
L’internement consiste à placer une personne considérée comme non responsable de ses actes dans une institution médicale plutôt qu’en prison.
L’article 2 de la nouvelle loi du 5 mai 2014 le définit comme « une mesure de sûreté destinée à protéger la (...)


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Dernière réaction le 2 septembre 2017