La loi considère qu’une personne est employée comme si elle avait conclu un contrat à durée indéterminée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (de trois lois minimum et quatre contrats a maximum) se succèdent au-delà de deux ans. Il en va de même pour la succession de contrats dits de remplacement.
Mais la loi a oublié de régler la situation de succession de contrats des deux types. Formellement, la relation de travail n’est alors pas celle d’un contrat à durée indéterminée.
La Cour (...)

Les plateformes comme Uber ou Deliveroo se présentent volontiers comme étant en rupture avec le passé. Elles entendent se construire en-dehors du salariat. Dans un arrêt de novembre 2018, qui concernait les livreurs de la plateforme Take-Eat-Easy, la Cour de cassation de France avait apporté un premier démenti à cette prétention.
Dans un arrêt du 4 mars dernier, elle a confirmé son approche à propos, cette fois, d’un chauffeur Uber.
Jean-François Neven, chargé de cours à l’Université libre de (...)

Abondamment commenté par la presse, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 septembre 2017 concerne le juge compétent pour connaitre des litiges relatifs aux contrats de travail du personnel navigant de Ryanair.
Mais, derrière cette question de compétence, se dresse en réalité celle du « modèle social » de la compagnie aérienne irlandaise.
Myriam Verwilghen, avocate au barreau de Bruxelles et spécialisée en droit social, nous le montre.
Un bref retour sur les faits
1. Les (...)

Le 14 août dernier, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et assistant chargé d’exercices à l’Université libre de Bruxelles, commentait pour Justice-en-ligne l’avis (les « conclusions ») de l’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité, au regard du droit européen, du décret dit « de septembre » de la Communauté flamande qui règle l’emploi des langues dans les relations sociales au sein des entreprises. Il s’agit d’un décret du 19 juillet 1973, publié en septembre de la (...)

Les législations applicables en Belgique en matière d’emploi des langues tendent à imposer, avec des variantes, l’usage de la langue régionale, notamment dans les relations sociales au sein des entreprises. Une des raisons avancées depuis plusieurs décennies sur ce point est la nécessité de protéger l’homogénéité linguistique de ces régions.
Un récent avis d’un avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait mettre à mal ces règles, particulièrement sensibles en Belgique.
Frédéric (...)

La téléréalité est par hypothèse une situation d’apparence de liberté où des candidats sont présentés aux téléspectateurs dans un univers « réel » où ils évolueraient de manière naturelle et spontanée. Cette apparence peut d’ailleurs être renforcée par la nature du contrat conclu avec la chaine responsable de l’émission. Ce contrat peut-il toutefois réellement s’analyser comme un contrat de collaboration indépendante où les candidats échapperaient à l’autorité de la chaine de télévision ?
Entre autonomie de la (...)

L’affaire Witsel donne l’occasion de s’intéresser au pouvoir disciplinaire des fédérations sportives à l’égard de ses membres, principalement lorsqu’une décision disciplinaire a un impact sur la vie professionnelle de celui dont le sport pratiqué est le métier et donc le gagne pain.
1. Pour rappel, le 30 août 2009, lors du match Anderlecht-Standard, Axel Witsel commet une faute qui entraîne une double fracture de la jambe d’un joueur de l’équipe adverse. Le 1er septembre, la Commission disciplinaire de (...)