Jusqu’où va la possibilité pour les travailleurs d’utiliser leur courrier électronique professionnel à des fins privées ? Les prérogatives de l’entreprise et le droit à la vie privée peuvent ici entrer en conflit. Cette utilisation peut être en effet un point de crispation dans les relations de travail. Généralement, c’est la portée du droit pour l’employeur de contrôler soit les données de communication (la date, le volume du message, l’identité du destinataire…) soit le contenu du même du message qui est (...)

Une loi du 30 juillet 2013 imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données dites « de connexion » à l’occasion d’échanges téléphoniques ou de courriels. Par son arrêt n° 84/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi en faisant prévaloir le droit à la vie privée.
Cécile de Terwangne, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Namur et directrice de recherches au Centre de Recherche Information, Droit et Société de la même (...)