La prison et les détenus
La Cour constitutionnelle suspend les fouilles au corps systématiques de détenus
Le 30 octobre 2013, par son arrêt n° 143/2013, la Cour constitutionnelle a décidé de suspendre une disposition législative qui autorisait, depuis peu et dans certains cas, la (...)
Continuer la lecture...par Marie-Aude Beernaert - 19 novembre 2013
