Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, devant une cour d’assises (…)
Continuer la lecture...27 septembre 2009
Le mandat d’arrêt est un acte par lequel un juge d’instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l’enquête qui le concerne, après l’avoir inculpé. (…)
Continuer la lecture...14 mars 2010
Un internaute a posé à Justice-en-ligne la question de savoir comment une personne mise en cause dans une affaire peut savoir, à la fin de l’enquête pénale, si le dossier est (…)
Continuer la lecture...par Benjamine Bovy - 11 octobre 2012
Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’une personne par un juge d’instruction. Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « (…)
Continuer la lecture...par Fanny Vansiliette - 5 mars 2015
Après un premier article, consacré à l’audition d’un suspect, d’un témoin, d’une victime ou de toute autre personne concernée par une procédure pénale, Justice-en-ligne (…)
Continuer la lecture...par Réginald de Béco - 18 octobre 2021
Lorsqu’un juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper, c’est-à-dire lui faire savoir qu’une instruction (…)
Continuer la lecture...11 novembre 2021
