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Thème : Lacune

Articles correspondant à ce thème

par Suliane Neveu, le 19 janvier 2020

La question paraît technique mais elle touche au respect des droits de la défense.
Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement de première instance, l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle n’accorde pas au prévenu un délai supplémentaire pour à son tour faire appel.
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 96/2019 du 6 juin 2019 , a considéré que, vu notamment le fait que le ministère public et la partie civile, dans l’hypothèse inverse, disposent, quant à eux, d’un délai (...)


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par Jean-François Neven, le 20 juin 2013

La différence de statuts entre les ouvriers et les employés fait la une de l’actualité depuis quelques semaines : on sait qu’à la suite d’un l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 (que nous avions commenté à l’époque : « La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé »), l’harmonisation des statuts doit intervenir pour le 8 juillet prochain.
Il est toutefois loin d’être certain qu’une solution soit trouvée à cette date. Il faudrait en principe une loi à cet (...)


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Dernière réaction le 21 juin 2013