
Chambre du conseil
La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d’un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
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Le ministère public est constitué de magistrats qui exercent leurs fonctions au sein d’un parquet établi près d’un tribunal ou d’une cour de l’ordre judiciaire. Le mot « (…)
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Continuer la lecture...27 septembre 2009
L’ordre public au sens strict est souvent défini comme l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il s’agit d’une notion fluctuante et (…)
Continuer la lecture...19 mai 2011