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Thème : Révision de la Constitution

Articles correspondant à ce thème

par Marc Verdussen, le 14 avril 2021

Par un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d’appel de Liège fait bouger les lignes de la règle constitutionnelle de l’irresponsabilité parlementaire.
Quelques mots d’explication par Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’UCLouvain (Centre de recherche sur l’État et la Constitution), qui ne partage pas l’approche de la Cour d’appel.
1. Adopté en 1831 lors de la création de la Belgique et inchangé depuis, l’article 58 de la Constitution consacre la règle de l’irresponsabilité parlementaire, (...)


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Dernière réaction le 19 avril 2021
Article du dossier Le juge et l’immunité ou l’irresponsabilité parlementaire qui contient 3 article(s)
par François Glansdorff, le 21 mai 2009

Plusieurs internautes ont réagi à l’article de François Glansdorff, mis en ligne le 22 mars dernier. Voici les éclaircissements que l’auteur vous apporte :
1° - question de Philippe : "Pourriez-vous préciser ces régimes spéciaux quand l’une des partie bénéficie de l’aide juridique ?"
Réponse de F.G. :
Un régime spécial est prévu quand l’une des parties bénéficie de l’aide juridique.
De deux choses l’une : soit celui qui bénéficie de l’aide juridique gagne son procès, soit il le perd.
S’il le gagne, (...)


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Dernière réaction le 13 décembre 2012


Termes du lexique correspondant à ce thème

Le 2 octobre 2008

Lorsqu’une communauté nationale se crée sous la forme d’un État, elle adopte une Constitution, qui représente son texte fondateur en droit.
La Constitution contient les règles de base du fonctionnement de l’État. Elle en détermine en général la forme (unitaire, fédéral, régional, républicain, monarchique, etc.).
Elle traite ainsi des subdivisions territoriales qui constituent un Etat (en Belgique : les communautés, les régions, les provinces et les communes), des conditions dans lesquelles s’exercent (...)


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