Le logement et les libertés fondamentales
« Désolé, c’est déjà loué ! » - La Cour d’appel de Bruxelles confirme que le test de situation est un mode de preuve parfaitement recevable pour révéler une discrimination directe fondée sur l’origine d’un candidat locataire
Il ne suffit pas d’interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d’une discrimination subie. La Cour d’appel de (…)
Continuer la lecture...par Isabelle Rorive - 22 avril 2021
