Une récente décision de la Vice-Présidente du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles s’est prononcée sur les limites, tirées du droit économique, qui seraient (…)
Continuer la lecture...par Philippe Frumer - 6 janvier 2025
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Continuer la lecture...par François Jongen - 4 mars 2016
La Constitution belge interdit l’adoption de mesures préventives pour restreindre la liberté d’expression et la liberté de la presse, comme la censure par exemple. Ceci vaut en (…)
Continuer la lecture...par Pierre-François Docquir - 12 mai 2014
Peut-on, en Belgique, interdire judiciairement, avant même toute diffusion, une émission télévisuelle ? La question divisait les juristes et les juges depuis plus de 20 ans. (…)
Continuer la lecture...par Audrey Adam - 21 mai 2011
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