L’accès à la Justice et l’aide juridique
Toute personne dont les droits sont mis en cause a un droit d’accès à un juge : la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que cela vaut aussi en cas de sanction disciplinaire
Il y a parfois des « trous noirs » en Belgique, dans certaines situations, dans la garantie effective du droit dont chacun dispose en principe d’accéder à un juge pour lui (…)
Continuer la lecture...par Jacques Fierens - 24 avril 2022
