L’interdiction du port de signes religieux dans l’emploi public : l’arrêt ’OP c. Commune d’Ans’ de la Cour de justice de l’Union européenne
Le 28 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par une juridiction belge, s’est à nouveau prononcée sur la compatibilité avec l’interdiction de la (…)
Continuer la lecture...par Julie Ringelheim - 23 avril 2024