La Justice discutée en son sein : les opinions séparées, dissidentes ou concordantes
La Cour constitutionnelle et les opinions séparées
Faut-il modifier la loi spéciale organique sur la Cour constitutionnelle belge et autoriser que les arrêts qu’elle rend puissent être accompagnés d’opinions séparées, (…)
Continuer la lecture...par Marie-Françoise Rigaux - 17 février 2012
