Les immunités de juridiction en question
Le Saint-Siège dispose-t-il des mêmes immunités que les États étrangers ?
Les États bénéficient d’une immunité devant les juridictions des autres États : sa portée et ses limites ont été exposées dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne (…)
Continuer la lecture...par Anne Lagerwall - 24 avril 2022