Accident de la circulation à Bruxelles et emploi des langues devant les tribunaux

par Frédéric Gosselin - 20 avril 2009

1. Une de nos internautes nous interpelle au sujet d’un accident de la circulation dont elle a été la victime dans la commune d’Ixelles (Région de Bruxelles-Capitale). Il est causé par un chauffeur habitant en Flandre. La question se pose de savoir dans quelle langue se déroulera la procédure devant le tribunal

2. Dès qu’il s’agit d’indemniser un dommage résultant d’un accident de la circulation, seul le tribunal de police est compétent pour trancher le litige. En l’espèce, cette affaire sera donc portée soit devant la section pénale du tribunal de police de Bruxelles (en cas d’action diligentée par le parquet ou d’action directe de la victime), soit devant la section civile de ce tribunal ou du tribunal du domicile du défendeur en cas d’action civile (par exemple après un classement sans suite du parquet).

La loi qui détermine la langue de la procédure devant les juridictions du pays est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose d’office, sans que l’on puisse y déroger et quelle que soit l’opinion des parties à ce propos.

3. Selon la loi, si le parquet poursuit le conducteur ou si la victime le cite directement au pénal, la procédure devant la section pénale du tribunal de police de Bruxelles est faite en néerlandais si le prévenu est domicilié en région de langue néerlandaise. Il n’existe qu’une seule dérogation à cette règle : l’inculpé, et lui seul, peut demander que la procédure soit faite dans une autre langue. Aucune demande de ce type n’existe au profit de la partie civile, victime de l’accident. Cette dernière est donc contrainte, par application de la loi, de suivre le procès qui se déroulera en néerlandais, sauf si le prévenu sollicite lui-même qu’il se déroule en français.

Si le parquet classe l’affaire sans suite et/ou si la victime de l’accident cite directement l’auteur devant la section civile du tribunal de police de Bruxelles, la citation devra être faite en néerlandais dès le moment où ce défendeur est domicilié en Flandre, et toute la procédure se poursuivra dans cette langue, sauf si le défendeur, et lui seul, demande que la procédure soit poursuivie en français parce qu’il n’a pas une connaissance suffisante du néerlandais.

4. Ces principes peuvent sembler sévères pour la victime de l’accident qui est donc condamnée à suivre la procédure dans la langue imposée même si elle ne la maîtrise pas. En réalité, ces règles partent du principe que, d’une façon générale, la partie qui est assignée devant le tribunal est censée être la partie plus faible puisqu’elle aura à se défendre par rapport à ce dont on l’accuse. Les droits de la défense doivent donc lui permettre de suivre la procédure dans sa propre langue.

Il faut toutefois noter que les parties qui comparaissent en personne, en ce compris la partie civile, font usage de la langue de leur choix pour tous leurs dires et déclarations devant le tribunal.

5. L’emploi des langues en matière judiciaire est réglé par une loi de 1935. Cette loi mériterait assurément d’être revue, notamment pour répondre à une situation comme celle qui préoccupe notre internaute, et tenir compte de la langue de chacune des parties. On songe notamment à la possibilité pour les parties de solliciter le changement de langue de commun accord, hypothèse actuellement exclue devant les tribunaux civils de Bruxelles alors qu’elle est possible devant tous les autres tribunaux du pays…

En réalité, le territoire de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles coïncide avec celui de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde (le fameux « BHV »). Même s’il n’a pas la même destination que ce dernier, sa scission est également revendiquée à l’heure actuelle, de sorte qu’il y à fort à parier que les règles relatives à l’emploi des langues en matière judiciaire seront très prochainement réexaminées.

Ce sera sans doute l’occasion d’amender la loi actuelle en vue de permettre une meilleure gestion de la question linguistique devant les tribunaux bruxellois.

Mots-clés associés à cet article : Emploi des langues, Emploi des langues en matière judiciaire, Langue,

Votre point de vue

  • Marc Henkes
    Marc Henkes Le 19 décembre 2010 à 12:44

    Je réagis à cet article car ma belle-fille a été victime en novembre 2009 d’un attentat à la pudeur via internet. Mon épouse a porté plainte en région bruxelloise en français. L’auteur des faits étant domicilié en Flandre et d’expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone.
    Nous venons de recevoir un courrier du parquet du procureur du Roi du lieu nous informant que l’auteur des faits sera jugé en correctionnelle.

    Si nous nous portons partie civile nous pourrons donc nous exprimer en français. Mais qu’en est il des pièces du dossier ? Pouvons nous en demander la traduction et si frais éventuels qui devra les supporter ? De même si nous nous sommes constitués partie civile et donc si nous assistons aux débats pouvons nous demander une traduction en temps réel de ces débats ? Si oui à qui incombera les frais du traducteur ?

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Frédéric Gosselin


Auteur

Conseiller d’État
Maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles

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