De quoi s’agit-il ?

Lancé à la fin de l’année 2007, le Service citoyen est un programme destiné aux jeunes de 18 à 25 ans souhaitant s’engager volontairement, pour une durée de six mois, dans le projet solidaire de leur choix. Sa mise en œuvre est assurée par l’ASBL « La Plateforme pour le service citoyen », créée à cette même période à l’initiative de divers acteurs de la société civile et d’organismes œuvrant dans le secteur de la jeunesse, en dehors de tout cadre légal.
Grâce au Service, près de 3000 jeunes se sont investis dans une expérience citoyenne au sein de domaines variés : promotion de la culture, lutte contre le réchauffement climatique, éducation ou encore pratique du sport.
En filigrane de ces engagements multiples se dessine un objectif commun : favoriser l’épanouissement personnel, permettre à chacun de retrouver sa place au sein de la société et, surtout, encourager la collaboration au service de l’intérêt collectif afin de redessiner ensemble un avenir à investir.

La loi du 5 mai 2024

2. En 2024, face au réchauffement climatique, à la montée des extrêmes, à l’individualisme croissant et aux replis identitaires, la cadence s’accélère et le législateur fédéral s’empare de la question en adoptant la loi du 5 mai 2024 ‘instaurant un Service citoyen’.
L’objectif de cette institutionnalisation du Service est multiple : ancrer formellement cette volonté de formation des jeunes à la citoyenneté, faciliter la gestion administrative du Service, octroyer au Service un budget fédéral et garantir aux citoyens inscrits un statut clair.

3. Toutefois, déjà au moment de l’adoption de la loi, certains partis politiques ainsi que la Section de législation du Conseil d’État alertaient quant au risque d’excès de compétences de l’autorité fédérale, en raison des compétences des communautés en matière de politique de la jeunesse, d’éducation et de formation.

L’arrêt n° 135/2025 de la Cour constitutionnelle

4. Dans un arrêt fort attendu du côté des acteurs engagés de longue date dans l’édification du projet, la Cour Constitutionnelle a, le 23 octobre dernier, mis en échec la loi ‘instaurant un Service citoyen’ pour excès de compétences (C.C., 23 octobre 2025, n° 135/2025).

5. Le raisonnement de la Cour se décline en trois axes.

6. Premièrement, la Cour considère qu’en transférant aux communautés les compétences susvisées de politique de la jeunesse, d’éducation permanente et d’animation culturelle, et de formation intellectuelle, morale et sociale, le législateur spécial leur a conféré toute la compétence d’édicter les règles propres à ces matières, de telle sorte que ces compétences ne peuvent être interprétées de manière restrictive.
Or, le Service citoyen épouse parfaitement le champ de ces compétences.
D’une part, le projet s’adresse au public cible des 18-25 ans, son ambition étant de permettre aux jeunes de retrouver une place dans la société et de s’épanouir personnellement, faisant donc écho à la compétence communautaire en matière de politique de la jeunesse.
D’autre part, le Service citoyen se présente comme un instrument à vocation éducative, structuré autour de « promotions citoyennes » et de « modules de citoyenneté » destinés à la formation des jeunes. Cette orientation éducative est explicitement assumée dans les travaux préparatoires de la loi et relève, à ce titre, de la compétence des communautés en matière de formation intellectuelle, morale et sociale, qui est également une compétence relevant des communautés.

7. Deuxièmement, la Cour considère que l’État fédéral ne peut pas s’emparer de la question en se prévalant de sa compétence résiduelle. Dans le système fédéral belge, lorsqu’une matière, une politique, une compétence n’est pas expressément attribuée aux communautés ou aux régions, autrement dit lorsque compétence est résiduelle, elle reste attribuée à l’autorité fédérale.
En effet, la citoyenneté ne saurait, en l’espèce, être appréhendée comme une matière « en soi » et comme n’étant attribuée à aucun autre niveau de pouvoir : il ne peut donc en être déduit qu’elle relève à ce titre de la compétence fédérale.
Au contraire, dans le cadre du Service citoyen, la citoyenneté apparaît comme étant le contenu d’une formation et d’un programme éducatif dédiés aux jeunes, relevant dès lors de la compétence des communautés.

8. Dernièrement, la loi annulée contenait des dispositions de droit du travail et de droit social, vis-à-vis desquelles la Cour confirme bien la compétence de l’autorité fédérale : toutefois, la majorité des dispositions étant annulées pour excès de compétence, la loi est vidée de sa substance et les dispositions relevant de la compétence de l’autorité fédérale ne sauraient être efficaces en elles-mêmes.
Faute de pouvoir être dissociée, la loi a donc été annulée dans son ensemble.

Les perspectives d’avenir

9. En ce sens, les dernières lignes de l’arrêt livrent des indications particulièrement éclairantes quant à la potentielle ré-institutionnalisation législative du Service citoyen. Celle-ci devrait, selon toute vraisemblance, relever principalement de la compétence des législateurs communautaires, tout en appelant également à la collaboration avec le législateur fédéral pour les aspects relevant du droit du travail et du droit social.

10. Si l’on se réjouit que la Cour ait réaffirmé les compétences communautaires en la matière, proposant en ce sens une lecture fidèle des règles répartitrices des compétences, l’on ne peut s’empêcher de s’inquiéter des effets concrets de l’arrêt sur la plateforme actuellement en place et, plus largement, sur l’ensemble des jeunes désireux de s’engager dans un projet collectif, dans des domaines qui, pour la plupart, appellent une intervention urgente.
En effet, force est de constater que le Service citoyen s’est, jusqu’à présent, inscrit dans une dynamique foncièrement nationale, déployant ses activités à l’échelle du pays et au-delà des clivages communautaires : il bénéficie du soutien d’instances de part et d’autre du pays, son comité de soutien rassemble des personnalités tant néerlandophones que francophones et ses membres sont répartis de façon quasiment homogène sur l’ensemble du territoire belge.
Se pose donc la question de savoir comment pérenniser cette instance qui s’est jusqu’alors développée dans une perspective nationale, tout en restant respectueuse des règles de répartition des compétences.
Cette inquiétude reflète, à tout le moins, le sentiment exprimé par la plateforme elle-même.

11. Toutefois, une chose demeure certaine : les porteurs du projet restent intimement convaincus de la nécessité de continuer à offrir à chaque jeune citoyen la possibilité de s’engager collectivement au service d’autrui. Ils nourrissent, à cet égard, l’espoir que les communautés s’emparent de la question afin d’ancrer institutionnellement le Service citoyen et d’en assurer la pérennité.