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Des études sociales pour éclairer le juge de la famille : une mission civile des Maisons de Justice
par Thérèse Jeunejean, le 3 janvier 2020

À côté de nombreuses missions pénales, les Maisons de justice ont également des missions civiles (c’est-à-dire dans le cadre de litiges entre des particuliers), comme la rédaction d’études sociales à la demande du Tribunal de la famille.

En voici un aperçu.

1. En cas de séparation de parents en désaccord sur l’hébergement des enfants, le tribunal de la famille tranche et décide, sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il tranche également les questions d’autorité parentale conjointe comme le choix d’une école, d’une activité extra-scolaire, etc.

2. Pour prendre cette décision, le juge a besoin d’obtenir un maximum d’informations. C’est pourquoi il peut mandater les assistants et assistantes de justice des Maisons de justice pour la réalisation d’une étude sociale.
Il s’agit donc, pour ceux-ci de réunir un maximum d’éléments décrivant la situation à un moment donné, d’éclairer ainsi le juge sur ce qui se passe concrètement et de lui apporter un autre regard sur les infos données par les parents et les avocats. Ce mandat doit être réalisé dans les trois mois.

Nous avons demandé à deux assistantes de justice namuroise de nous parler de ce travail. Elles expliquent…

Un rapport transparent

3. « Notre objectif, disent-elles, c’est de mettre à plat, non pas de trouver une solution mais de fournir toutes les données utiles au tribunal pour rendre possible la décision la plus pertinente pour les enfants.

L’étude sociale, c’est donc un rapport demandé par le juge de la famille. Ce rapport sera lu à chacun des parents, avant la date de la transmission du rapport au tribunal de la famille. Ainsi sauront-ils ce qui figure dans cette étude et pourront-ils y réagir s’ils le souhaitent. En effet, clairement, depuis le départ, il est précisé qu’il n’y a pas de secret mais une procédure transparente.

Le but n’est évidemment pas de mettre de l’huile sur le feu mais d’entendre chacun des parents et les enfants, de contextualiser au maximum la situation des enfants chez l’un et chez l’autre, la demande de chacun des parents et d’ouvrir alors le champ des possibles. En effet, les demandes des parents peuvent être très précises mais cela n’empêche que d’autres pistes pourraient aussi être envisagées ».

Concrètement : des rencontres

4. « Nous consultons donc d’abord le dossier au greffe du tribunal de la famille, avant de lancer nos convocations à chacun des parents séparément. Nous les recevons seuls, à la Maison de justice. Nous entendons leur position, leurs griefs, leurs difficultés avec l’autre parent concernant les enfants.

Ensuite, nous avons un entretien chez chacun d’eux, à leur domicile donc, pour y rencontrer les enfants. Nous voyons ceux-ci seuls, souvent dans leur chambre, en dehors des périodes scolaires. Bien sûr, s’il s’agit d’un tout petit, on parlera devant lui, de lui, avec chacun des parents et on notera les interactions entre eux.

Les trois quarts du temps, les parents ont parlé de notre visite aux enfants. En arrivant, nous redisons donc dans quel contexte nous intervenons, nous demandons aux parents ce qu’ils ont expliqué pour connaitre ce que l’enfant a pu imaginer et parfois nous avons des surprises ! Par exemple, lorsqu’un petit garçon croit que nous sommes une amie de la maman, venue partager un gouter !

Si le parent n’a rien expliqué, nous l’interpelons : ‘Alors Monsieur, je suis qui ? Je viens d’où ?’, pour qu’il se mouille un peu, qu’il prenne la parole.

En général, les enfants ont déjà entendu le mot ‘juge’ et, si nécessaire, nous reprécisons notre rôle. Nous expliquons que nous faisons un rapport (un mot qu’on explique évidemment aux plus petits, ‘une rédaction’, ‘un papier’, etc.). Nous précisons que ce rapport est destiné au juge mais qu’auparavant il sera lu par les parents.

Souvent, les enfants n’imaginent pas du tout que ce rapport sera lu par les parents.

En général, cela ne leur pose pas un gros problème et, s’il existe une petite appréhension, dans les trois quarts si pas les neuf dixièmes du temps, il s’agit de la crainte de faire de la peine à l’un ou à l’autre, de blesser ; les enfants ont le plus souvent la volonté d’être justes avec chacun des parents. Bien sûr, si un ado est très en colère contre l’un ou l’autre, il va y aller franchement dans ses propos, être colère mais la plupart des enfants sont très loyaux envers les parents ».

Un enfant ne choisit pas

5. « Une des premières choses, essentielle, à préciser aux enfants, c’est que la décision de vivre chez Papa ou chez Maman ne leur appartient pas. Il faut leur retirer le poids d’une responsabilité qu’ils n’ont pas et donc contredire, annuler, les croyances véhiculées par les adultes et la société prétendant qu’à partir de douze ans, un enfant peut choisir chez qui il va vivre et comment.

6. Ensuite, nous les interrogeons : ‘Tu sais que Papa et Maman ne vivent plus ensemble. Qu’est-ce que tu crois qu’ils souhaitent pour toi ?’. En général, les enfants savent ce que chacun des parents veut (‘Papa veut la garde alternée et maman refuse’) et cela correspond à ce que nous avons entendu aux premiers entretiens. Nous demandons à l’enfant comment il imagine ces deux scénarios en soulignant, à nouveau, qu’il n’a pas de pouvoir de décision. Il s’agit d’être vigilant, d’autant que, parfois, les parents sont fort en attente de ce que va dire leur progéniture… Il faut donc redire qu’à défaut d’accord entre les parents, c’est le tribunal qui décidera, qui tranchera.

Parfois, les enfants sont très clairvoyants par rapport aux demandes des parents et il arrive aussi qu’ils fassent des propositions : ‘Moi je trouve que le mercredi, ce serait mieux chez…’. Et d’autres ne s’expriment pas du tout ».

L’étude sociale arrive au tribunal

7. « Après les visites à domicile, il peut y avoir un dernier entretien avant la clôture du rapport ; il se peut qu’on n’ait pas bouclé la boucle. Parfois il y a de nouveaux compagnons de vie qui n’étaient pas présents lors de la visite à domicile. Ou bien, au moment de la visite à domicile, il n’était pas opportun d’aborder certains sujets devant des enfants avec de grandes oreilles. La méthodologie mise en place pour notre travail est assez ouverte et permet ce dernier entretien.
Nous terminons alors le rapport et les parents viennent, séparément, le lire à la Maison de justice. Il est alors remis au tribunal ».

À l’avenir ?

8. « Un des buts de nos interventions, c’est aussi que les familles puissent s’en sortir sans avoir besoin du tribunal à l’avenir. Notre méthodologie vise à rendre les gens acteurs du processus, à leur rendre la responsabilité de trouver entre eux des solutions. Le but du tribunal de la famille, ce n’est pas d’intervenir dans les familles jusqu’à la majorité des enfants !

Nous respectons certains principes de base dans nos interventions tels que la responsabilisation des parents, la non-normativité et la non-substitution.
Au stade où nous intervenons, le tribunal va éventuellement trancher (ou parfois renvoyer à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de première instance) mais l’idée c’est aussi que les parents aient compris qu’ensuite, ils peuvent s’en sortir sans le tribunal et peut-être aller seulement devant la chambre de règlement à l’amiable pour officialiser un accord, sans avoir eu besoin de se faire la guerre ».

Le rapport 2018 des Maisons de justice

9. Le nombre de dossiers traités par les Services des missions civiles diminue depuis 2015. Ils étaient 955 en 2018.
Les assistants de justice remarquent une complexification des dossiers, d’autant plus importante que d’autres services – par exemple, le Service d’aide à la jeunesse ou le Service de protection judiciaire – sont aussi en contact avec les familles.

10. 93 % des études sociales civiles concernent l’hébergement des enfants. Les Maisons de justice peuvent aussi réaliser une étude sociale civile lors de demandes concernant le droit à des relations personnelles, émanant de grands-parents à propos de leurs petits-enfants ou d’un ex-beau-père souhaitant garder des relations personnelles avec un enfant dont il a été proche. Ces demandes sont rares.

11. Quelles que soient les situations – et elles sont chaque fois particulières –, le maitre-mot reste l’intérêt supérieur de l’enfant !

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