Un tout récent arrêt de la Cour constitutionnelle (disponible en fichier attaché ci-dessous) vient de passer inaperçu, alors qu’il bouleverse une des règles de base du droit belge de la filiation : l’arrêt n° 20/2011 du 3 février 2011 déclare contraire au droit à la vie privée l’article 318, § 1, du Code civil qui, au nom de la « paix des familles », empêche le mari de la mère de contester sa paternité à (...)
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24 septembre 2014