Filiation paternelle hors mariage : la Cour constitutionnelle, l’intérêt de l’enfant et la discrimination fondée sur l’âge de ce dernier

par Nicole Gallus - 13 janvier 2011

L’homme qui prétend être le père d’un enfant mineur non émancipé né d’une relation hors mariage doit établir sa paternité par acte de reconnaissance et obtenir à cet effet le consentement de la mère et de l’enfant lui-même s’il a 12 ans. Si ces consentements sont refusés, il doit obtenir l’autorisation du tribunal, qui contrôle alors la réalité biologique de la paternité du candidat à la reconnaissance, mais également l’éventuelle contradiction manifeste de la demande à l’intérêt de l’enfant.

Ce second contrôle en opportunité est toutefois strictement limité par la loi à la seule hypothèse où la demande concerne un enfant âgé d’un an ou plus au jour de l’introduction de la demande.

Par un arrêt n° 144/2010 du 16 décembre 2010 (le texte de l’arrêt est disponible ci-dessous), la Cour constitutionnelle déclare que cette dernière restriction viole les principes d’égalité et de non-discrimination dès lors que la référence au critère de l’âge d’un an ou plus ne présente aucune pertinence : aucun élément objectif ne justifie en effet l’absence de contrôle de l’intérêt des enfants âgés de moins d’un an, dont les droits ne sont ainsi pas pris en compte et qui subissent dès lors un préjudice disproportionné.

En d’autres termes, si l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération et constitue bien la considération primordiale de toute décision le concernant, c’est à la condition que tous les enfants soient traités de façon égale, quel que soit leur âge dès lors que ce critère est discriminatoire par son manque de proportionnalité et de pertinence.

Au-delà de la portée immédiate de cet arrêt dans les procédures relatives à l’établissement de la filiation par voie de reconnaissance, il faut souligner qu’il témoigne, une fois encore, du souci de la Cour constitutionnelle d’analyser les lois non pas seulement comme étant le reflet de l’opinion publique à une époque donnée telle que le législateur croit la percevoir, mais plutôt comme le reflet de valeurs sociales et culturelles dont l’intérêt supérieur de l’enfant est la référence majeure.

Mots-clés associés à cet article : Égalité, Non-discrimination, Filiation, Intérêt de l’enfant,

Votre point de vue

  • joe
    joe Le 1er février 2014 à 00:37

    Bonsoir,

    je voudrais savoir svp, étant donné que je suis enceinte et mariée en chine, actuellement avec quelqu’un sans etre divorcée, qu’elle droit a t- il vis à vis de l’enfant si je ne veux pas faire la reconnaissance de paternité ???? Droit de visite ??? A t-il le droit de porter son nom ????

    JE VOUS REMERCIE D AVANCE DU SUIVI

    Bien à vous

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