1. En Belgique, tout homme qui soutient être le père d’un enfant mineur non émancipé né d’une relation hors mariage a la liberté de reconnaître cet enfant moyennant l’obtention de divers consentements. En effet, la reconnaissance de paternité n’est pas réservée au seul père biologique. Voici ce que dit le Code civil pour tous ces consentement, qui diffèrent selon les situations :

– si l’enfant est majeur ou mineur émancipé, seul son consentement préalable est requis avec un véritable droit de veto quant à la reconnaissance postulée par un tiers ;

– si l’enfant est âgé de moins de 12 ans, seul le consentement de la mère est requis ;

– si l’enfant mineur, non émancipé, est âgé de plus de 12 ans, le consentement de la mère, ainsi que celui de l’enfant sont requis, sauf si ce dernier est privé de discernement.

A défaut de l’un ou l’autre des consentements requis tels que détaillés ci-avant, le candidat à la reconnaissance doit introduire un procès devant le tribunal de première instance, qui, après avoir tenté une ultime conciliation, accorde la reconnaissance demandée si le père lui apporte la preuve qu’il est bien le père biologique de l’enfant.

Jusqu’à ce jour, notre droit exigeait en outre, pour une demande concernant un enfant âgé de plus d’un an, le contrôle marginal par le tribunal de l’intérêt de l’enfant : il pouvait refuser la reconnaissance postulée si elle se révélait « manifestement » contraire à l’intérêt de l’enfant.

2. En son arrêt n° 144/2010 du 16 décembre 2010, rendu sur une question préjudicielle (c’est-à-dire une question posée par un tribunal sur le point de savoir si cette dernière règle est conforme à la Constitution et peut donc être appliquée), la Cour constitutionnelle a considéré que notre législation était discriminatoire en ce sens qu’elle permet au juge un contrôle de l’intérêt de l’enfant s’il est âgé de plus d’un an lors de sa reconnaissance mais pas d’un enfant âgé de moins d’un an.

Cet arrêt, alors même qu’il n’a pas pour effet d’annuler la norme belge jugée anticonstitutionnelle - un arrêt préjudiciel n’a en effet pas pour effet d’annuler une loi, c’est-à-dire de la faire disparaître entièrement -, a toutefois un double mérite : d’une part, les juges amenés à rencontrer cette même norme ne devront plus l’appliquer, ce qui, en fait, aboutit en principe au même résultat concret qu’une annulation ; d’autre part, cet arrêt rouvre un délai de six mois pour permettre l’introduction d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre cette règle désormais bien fragile.

3. Un tel arrêt peut être salué en ce qu’il supprime l’âge pivot d’un an en deçà duquel aucune appréciation de l’intérêt de l’enfant n’est permise.

Fallait-il sanctionner le père qui tarde à reconnaître son enfant et le suspecter, vu ce retard, de ne plus le faire dans l’intérêt de celui-ci ?

Tel est l’objet de cette nouvelle avancée jurisprudentielle en la matière.