L’homme qui prétend être le père d’un enfant mineur non émancipé né d’une relation hors mariage doit établir sa paternité par acte de reconnaissance et obtenir à cet effet le (…)
Continuer la lecture...par Nicole Gallus - 13 janvier 2011
Dans l’article précédent, Nicole Gallus a exposé le contenu de l’arrêt n° 144/2010 du 16 décembre 2011 de la Cour constitutionnelle (cf. ci-dessous). Noëlle De Visscher, (…)
Continuer la lecture...par Noëlle De Visscher - 11 février 2011
Un tout récent arrêt de la Cour constitutionnelle (disponible en fichier attaché ci-dessous) vient de passer inaperçu, alors qu’il bouleverse une des règles de base du droit (…)
Continuer la lecture...par Nicole Gallus - 22 février 2011
L’article que Jules Messinne a consacré, sur notre site, aux différences entre les systèmes accusatoire et inquisitoire de procédure pénale (« Procédure pénale inquisitoire en (…)
Continuer la lecture...par Jean-Paul Goffinon - 9 juin 2011
Bruno Dayez est avocat pénaliste bruxellois et également chroniqueur prolixe. Il vient de livrer son opinion sur l’état de la Justice pénale belge dans un petit opuscule d’une (…)
Continuer la lecture...par Thierry Marchandise - 25 octobre 2012
Voici quelques mois, un arrêt n° 103/2012 rendu le 9 août 2012 par la Cour constitutionnelle a mis en échec, au nom des principes d’égalité et de non-discrimination, un article (…)
Continuer la lecture...par Marie Toussaint - 29 novembre 2012
