Géraldine Mathieu, le 29 avril 2019
Qui peut décider quoi lorsque des enfants sont confiés à des « parents d’accueil » (ou « accueillants familiaux ») sans que les parents d’origine aient été déchus de leur autorité parentale (c’est-à-dire de leurs droits et obligations en raison de leur qualité de père ou mère) ? Selon une loi récente, qui a inséré un article 387octies dans le Code civil, ces « parents d’accueil » pouvaient demander au tribunal (...)
Dernière réaction le
30 avril 2019
Thèmes de cet article
Compétences de la commission d’enquête parlementaire, Protection de la vie privée, Vie privée, Filiation, Intérêt de l’enfant, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Famille, Vie familiale, Droit à la vie familiale, Parent, Accueillant familial, Parent d’accueil, Placement
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