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Le droit d’appel, un droit fondamental

23 mars 2010, 15:13, par emma

Il me semble que le droit d’appel n’est pas un droit fondamental (non reconnu d’ailleurs par la CEDH). D’ailleurs, les exemples qui ne prévoient pas d’appel sont nombreux : Cour d’assises, justice de paix et tribunal de police (sous un certain montant), etc.
D’ailleurs, l’article 616 du Code judiciaire dispose :" Tout jugement peut être frappé d’appel sauf si la loi en dispose autrement".

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