Il me semble que le droit d’appel n’est pas un droit fondamental (non reconnu d’ailleurs par la CEDH). D’ailleurs, les exemples qui ne prévoient pas d’appel sont nombreux : Cour d’assises, justice de paix et tribunal de police (sous un certain montant), etc.
D’ailleurs, l’article 616 du Code judiciaire dispose :" Tout jugement peut être frappé d’appel sauf si la loi en dispose autrement".
Il me semble que le droit d’appel n’est pas un droit fondamental (non reconnu d’ailleurs par la CEDH). D’ailleurs, les exemples qui ne prévoient pas d’appel sont nombreux : Cour d’assises, justice de paix et tribunal de police (sous un certain montant), etc.
D’ailleurs, l’article 616 du Code judiciaire dispose :" Tout jugement peut être frappé d’appel sauf si la loi en dispose autrement".