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La Chambre a adopté le projet de loi "Salduz", ce 20 juillet.

28 septembre 2011, 19:14, par patrick H.

Des de problèmes sont déjà à relever dans la loi dite SALDUZ, avant même son entrée en vigueur. La loi Salduz impose trois niveaux de droits dans les auditions :
1er niveau : les droits pour tous types d’audition, c-à-dire pour les témoins, victimes et suspects
2ième niveau : les droits réservés aux suspects non privés de leur liberté
3ième niveau : les droits réservés aux suspects privés de leur liberté

La loi stipule que toute personne, qui, en cours d’audition, révèle des faits susceptibles de faire l’objet d’une privation de liberté, appartient d’office au 3ième niveau de droits ; dont celui d’un entretien confidentiel et préalable avec son avocat ainsi qu’à la présence de l’avocat pendant son audition.

Il y a là un bât qui blesse dans la mesure où il n’y a pas de distinction entre le flagrant délit et le non-flagrant délit. En effet, en cas de découverte d’un flagrant délit en cours d’audition, l’OPJ ou le magistrat peut priver de liberté et il est logique que le suspect bénéficie des droits de niveau 3. Par contre, hors flagrant délit, les policiers ne peuvent priver de liberté (sauf fuite art.2 de la loi sur la détention préventive). Ils doivent aviser le Magistrat qui seul décide OUI ou NON de la privation de liberté. Or avec Salduz, si le magistrat décide de ne pas priver de liberté le suspect, les policiers seront quand même obligés de faire appel à l’avocat qui devra d’office être présent alors que son client ne sera pas mis à disposition.

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