Le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs, le casier judiciaire et ses extraits

1. Avant de répondre plus spécifiquement à l’interrogation de l’internaute, rappelons brièvement de quels documents il est question.

Tout d’abord, le « certificat de bonnes conduite, vie et mœurs » n’existe plus, remplacé par l’extrait de casier judiciaire.

2. Il est tenu au Service Public Fédéral Justice un service qui gère le casier judiciaire central de tout individu.

Ce casier judiciaire reprends de nombreuses informations, et plus particulièrement toutes les condamnations pénales (y compris les peines de travail, les suspensions du prononcé, même si ces dernières ne sont pas à proprement parler des condamnations, etc.).
L’accès aux informations contenues dans le casier judiciaire est différent selon la qualité de la personne qui le sollicite.

Pour faire simple, certaines autorités publiques (par exemple les juges d’instruction) y ont un accès quasi absolu, c’est-à-dire à toutes les informations sauf quelques rares exceptions (condamnations ayant fait l’objet d’une mesure d’amnistie par exemple).
D’autres autorités publiques (par exemple les bourgmestres) ne recevront qu’un casier judiciaire dont certaines informations supplémentaires auront encore été retirées (outre celles prévues pour la première catégorie, les suspensions du prononcé, les condamnations effacées, les condamnations dont la réhabilitation a été obtenue, les simples déclarations de culpabilité, etc.).

Enfin, le particulier n’obtiendra, lui, qu’un « extrait du casier judiciaire ». Cet extrait sera expurgé de toutes les exceptions prévues pour les deux premières catégories, mais encore de quelques exceptions complémentaires.

3. Pour ce qui concerne le particulier, il existe deux modèles d’extrait, en fonction de l’usage auquel il est destiné.
Le modèle 1 est le modèle standard délivré dans tous les autres cas que le modèle 2.

Le modèle 2 est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile et de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Vu toutes les exceptions portant sur les jugements et arrêts qui ne peuvent figurer sur l’extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers, n’y apparaissent essentiellement que les peines d’emprisonnement, fermes ou avec sursis, voire d’autres peines ou mesures en fonction notamment du modèle d’extrait demandé et de l’écoulement du temps (pour plus de détails, voyez la circulaire ministérielle n° 204 du 10 juin 2013, www.etaamb.be/fr/circulaire_n2013009204.html).

La Cour constitutionnelle, par un arrêt du 27 juillet 2011, a en effet tranché l’hésitation relative à la peine de travail, qui, aujourd’hui, ne peut plus figurer sur l’extrait du casier judiciaire remis aux particuliers.
Cette décision est cohérente avec l’intention du législateur qui est de favoriser, au travers de la peine de travail, le reclassement socioprofessionnel.

L’effacement des condamnations et la réhabilitation

4. Ce préambule étant posé, chacun aura compris tout l’intérêt de l’effacement des condamnations et de la réhabilitation, modes d’extinction des condamnations, qui permettent, après un certain temps, de faire disparaître les condamnations de l’extrait du casier judiciaire remis aux particuliers.

Si la conséquence est la même, ces deux modes d’extinction des condamnations couvrent des hypothèses bien différentes.

5. En ce qui concerne l’effacement, celui-ci est automatique, ne doit pas être sollicité, s’applique par le seul effet de l’écoulement du temps et n’est dès lors pas conditionné par un quelconque autre critère, comme le comportement du condamné.

La condamnation effacée ne peut plus figurer sur l’extrait de casier judiciaire et ne peut plus fonder une circonstance de récidive, ce qui veut dire qu’une nouvelle infraction commise après l’effacement de la première ne peut être sanctionnée plus gravement pour la seule raison de ce nouveau comportement infractionnel.

Vu les effets importants liés à l’effacement, le législateur a circonscrit cette possibilité aux seules condamnations aux peines de police, c’est-à-dire celles – les plus légères – liées à des contraventions ou à des délits contraventionnalisés. Celles-ci, sauf quelques exceptions, sont effacées après un délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire qui les prononce.

6. Au contraire de l’effacement, la réhabilitation n’est pas automatique mais doit au contraire être expressément sollicitée.
C’est la chambre des mises en accusation (la chambre d’instruction créée au sein de chacune des cinq cours d’appel) qui, après enquête du ministère public, accorde ou refuse la réhabilitation.

Pour obtenir une réhabilitation, il faut, en règle générale que le condamné ait subi sa peine de privation de liberté, qu’il se soit acquitté des dommages et intérêts (envers la ou les parties civiles) et les frais (envers l’administration), qu’il ait une résidence certaine (sans obligation qu’elle se situe en Belgique) et qu’il ait fait preuve d’amendement et de bonne conduite pendant trois ans (pour les peines de police ou les peines correctionnelles non supérieures à 5 ans) ou pendant cinq ans (pour les peines plus graves), délais portés respectivement à six ou dix ans en cas de récidive.

La réhabilitation peut être demandée par un Belge comme par un étranger.

La réhabilitation a notamment pour effet d’empêcher que la décision puisse servir de base à la récidive, qu’elle soit mentionnée sur l’extrait de casier judiciaire, etc.

Quant à l’introduction de la demande, elle peut être faite par le requérant lui-même ou par son avocat, via une simple lettre (un minimum motivée quand même) au ministère public, service « réhabilitation ».

Le délai avant la fixation devant la chambre des mises en accusation est de plus ou moins une année, pendant lequel le ministère public va vérifier si les conditions légales (mentionnées ci-dessus) sont remplies.

Vous l’aurez compris, il n’est guère aisé d’obtenir la réhabilitation mais, vu les effets importants liés à celle-ci et impossibles à obtenir autrement pour les condamnations qui ne sont pas effacées, le jeu en vaut assurément la chandelle.