En quoi consiste vraiment l’instruction pénale ? Plusieurs articles de Justice-en-ligne, que l’on repérera notamment en saisissant le mot-clé « Instruction » dans le moteur de recherche, l’évoquent.
L’article qui suit, rédigé par Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, fait le point de manière plus systématique sur son déroulement, étape par étape.
L’instruction
1. Lorsqu’une infraction pénale a été commise, les autorités judiciaires mènent l’enquête afin de déterminer, notamment, qui en sont les (...)

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a demandé quels sont les recours organisés contre les actes ou les abstentions du parquet.
La question a été posée à Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, qui répond ci-dessous.
1. En l’état actuel du droit, il n’est pas organisé de procédure spécifique pour introduire une demande de réalisation de devoirs complémentaires auprès du procureur du Roi, à l’inverse de ce qui est prévu dans le (...)

L’« affaire des tueurs » (le pouvoir évocateur de ce seul nom se suffisant à lui-même), « tueurs du Brabant » bien sûr, énigme irrésolue vieille de plus de trente ans, Dalhia noir du jardin de l’histoire judiciaire belge, n’en finit pas d’accumuler soubresauts et péripéties.
La dernière est l’appel lancé par certaines victimes, dont chacun comprend la détresse, d’organiser elles-mêmes une enquête indépendante, qui serait financée par un crowdfunding.
Voici, à ce sujet, le regard de François Dessy, avocat aux (...)

La Constitution belge vient d’être révisée pour porter le délai de « garde à vue » de 24 à 48 heures. Plusieurs lois ont été modifiées à cette occasion pour tenir compte de cette révision.
Adrien Masset, avocat aux barreaux de Verviers et de Liège et professeur extraordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège et au Tax Institute de HEC-ULg, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale, décrit la portée de cette importante réforme, tout en nous livrant ses réflexions sur ses paradoxes et ses (...)

La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par rapport à d’autres domaines du droit, comme le droit civil, le droit administratif, etc.
Il faut tenir compte en effet de ce qu’il appartient fondamentalement aux autorités de poursuite (le parquet et éventuellement la partie civile) de renverser la présomption d’innocence bénéficiant à toute personne citée devant une juridiction pénale. Les procédures sont fort importantes aussi en droit pénal, toujours dans la même (...)

Un internaute nous demande , via le site Questions Justice , quelle est la différence entre la Justice « civile » et la Justice « pénale ». En quoi le traitement d’une affaire est-il différent ? Qui décide ? Pour quelles raisons ? Quel est l’avantage d’être jugé dans l’une ou l’autre juridiction ? Qui a le choix ?
Voilà les questions auxquelles répond Jean-François Funck, juge au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et assistant à l’Université catholique de Louvain.
1. La distinction (...)

Justice-en-ligne a évoqué déjà le « Kazakhgate », c’est-à-dire le débat politique qui entoure les conditions dans lesquelles une transaction pénale a été accordée, voici quelques années, à un homme d’affaire belge d’origine kazakh, M. Chodiev. Un texte de loi avait été adoptée à cette occasion élargissant les possibilités de transaction, et ce dans des conditions qu’une commission d’enquête parlementaire récemment installée, évoquée par Justice-en-ligne , devrait éclaircir.
Mais qu’est-ce qu’une transaction (...)

D’ici quelques jours, le 1er septembre 2016, comme tous les ans à la même date, la rentrée judiciaire sera marquée par ce que l’on appelle les « mercuriales » ou « discours de rentrée ». Il s’agit d’exposés faits par des membres du parquet auprès de la Cour de cassation et de chacune des cinq cours d’appel, qui leur donnent l’occasion de donner leur avis, en dehors de toute affaire précise, sur des sujets juridiques, des thèmes de société intéressant la Justice, la manière dont la Justice est rendue, etc. (...)

Premier renvoi au parquet d’un dossier d’euthanasie depuis la loi belge du 28 mai 2002, rejet, par la Cour constitutionnelle, du recours dirigé contre la loi élargissant les possibilités d’euthanasie aux mineurs : l’actualité, ces dernières semaines, a mis en lumière le rôle des juridictions en cette matière délicate.
Jules Messinne, président de chambre émérite au Conseil d’État et professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles nous rappelle les conditions de l’euthanasie légale en Belgique, le rôle (...)

Après avoir lu récemment l’article de Laurent Kennes, inséré dans ce dossier le 1er septembre 2009, article intitulé « L’action pénale : ‘information’ ou ‘instruction’ ? », un internaute a demandé à Justice-en-ligne si un citoyen peut introduire « une plainte pour enquête » auprès d’un juge d’instruction, sans déposer plainte à la police ou se faire assister par un avocat.
Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, répond ci-dessous à ces questions. (...)

Allons-nous vers une disparition de l’instruction judiciaire ?
Le ministre de la Justice souhaite en tout cas étendre de manière très substantielle le domaine d’application de la « mini-instruction », créée par une loi de 1998.
La « mini » permet au ministère public, sans cesser de diriger ses enquêtes et donc sans « mettre une affaire à l’instruction », de faire ordonner par un juge d’instruction des moyens d’enquête constituant d’ordinaire des actes d’instruction, alors qu’en principe de tels actes ne (...)

Voici quelques mois, un père qui avait trouvé son enfant mort dans sa voiture après l’y avoir laissé, poursuivi par le parquet pour homicide involontaire pour défaut de prévoyance ou de précaution, a été acquitté par le tribunal correctionnel.
Au-delà des spécificités de cette affaire, elle donne l’occasion à Maxime Nardone, avocat pénaliste au barreau de Bruxelles, d’expliquer plusieurs notions dont il est souvent question et qu’il importe de comprendre, comme notamment celles d’opportunité des poursuites (...)

Dominique Strauss-Kahn est cité devant le Tribunal correctionnel de Lille et pourtant le parquet n,’avait pas demandé son renvoi devant cette juridiction et il y requiert l’acquittement de ce prévenu. Comment cela se fait-il ? Le parquet ne doit-il pas toujours porter la parole de l’accusation ?
Paul Dhaeyer, juge d’instruction au Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, assistant à l’Université Saint-Louis et ancien substitut du parquet de Bruxelles, nous explique ci-après qu’en (...)

Un visiteur de Justice-en-ligne nous demande comment, concrètement, se répartissent les rôles entre les magistrats du ministère public et les policiers dans les enquêtes pénales.
Agathe De Brouwer, avocate au barreau de Bruxelles, dresse ci-après les grandes lignes des responsabilités de chacun, tant au niveau de principes, fondés sur la responsabilité des magistrats du ministère public, qu’au niveau de la pratique. Elle évoque aussi le rôle des juges d’instruction quand ils sont saisis, sans oublier (...)

On se figure souvent que le parquet sert à rechercher les auteurs d’infractions et à les poursuivre devant les juridictions pénales. Mais il peut aussi jouer un rôle non négligeable dans les affaires civiles, c’est-à-dire celles qui opposent les personnes sur leurs intérêts privés. Tel est tout particulièrement le cas dans les litiges familiaux, qui intéressent la société parce que des personnes vulnérables peuvent être mises en danger et qu’il est donc nécessaire d’éclairer le tribunal en vue de la (...)

Ce lundi 1er septembre, la rentrée des classes se double de la mise en œuvre effective du tribunal de la famille et de la jeunesse. Il n’est pas inutile d’y revenir puisque ce tribunal va à présent commencer ses travaux dans tous les arrondissements judiciaires.
Alain-Charles Van Gysel, professeur à l’Université libre de Bruxelles et directeur du Centre de droit privé de la même Université, qui a déjà consacré des articles à ce tribunal (voy. le dossier « Le tribunal de la famille : un mirage devenu (...)

En novembre dernier, l’actualité judiciaire belge était marquée par l’affaire dite « Bois Sauvage », du nom de la société qui s’était vue offrir la possibilité de bénéficier de l’arrêt des poursuites pénales diligentées à son encontre pour délit d’initié moyennant le paiement d’une somme de 8,5 millions d’euros. Cet été, Bernie Ecclestone faisait lui aussi la une des médias allemands pour avoir évité un procès pour corruption, et partant une possible condamnation à 10 ans d’emprisonnement, moyennant le paiement (...)

Depuis l’arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du ministère public en vue d’assurer une répression rapide des formes les moins graves et les moins organisées de la criminalité, a disparu des pratiques judiciaires. Les actuels négociateurs des partis politiques désireux de constituer la nouvelle coalition fédérale semblent envisager un réaménagement législatif de cette procédure. En quoi (...)

Récemment, la presse a rendu compte des reprochesadressés par la Commission des jeux de hasard à la société exploitant le« Grand Casino de Bruxelles ». Cette Commission en a saisi le parquet de Bruxelles.
Au-delà des péripéties de cette affaire particulière, elle donne l’occasion à Justice-en-ligne, avec l’aide d’Emmanuel Slautsky, aspirant auprès du Fonds national de la recherche scientifique (Centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles), de mettre en lumière des acteurs méconnus de la (...)

Justice-en-ligne a consacré plusieurs articles à la difficile création du nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse dans son dossier « Le tribunal de la famille : mirage ou réalité ? », que l’on peut aujourd’hui rebaptiser comme suit : « Le tribunal de la famille : un mirage devenu enfin réalité ! ».
Le 18 juillet dernier, le Sénat a en effet mis un terme à la procédure parlementaire en adoptant le projet de loi en ce sens.
Voici, sous la plume d’Alain-Charles Van Gysel, professeur à l’Université (...)

Justice-en-ligne a reçu la question suivante de l’un de ses internautes visiteurs : « Pourquoi, après une déclaration de personne lésée qui est classée sans suite, n’est-il pas indiqué la motivation de ce classement sans suite tel que prévu par le Conseil supérieur de la Justice et le droit à l’information ? »
Le parquet du procureur du Roi peut en effet décider de classer sans suite une plainte, ce qui veut dire qu’il peut ne pas entamer des poursuites sur les faits en cause.
La loi, suivant en cela une (...)

Le Conseil des ministres a approuvé, le vendredi 1er mars, la réforme du paysage judiciaire annoncée dans l’accord de gouvernement de la fin 2011.
Le Gouvernement en attend beaucoup mais les acteurs du monde judiciaire se montrent très critiques et très inquiets.
Qu’en est-il ? Explications de Jean-Claude Matgen.
Selon la réforme annoncée, le nombre d’arrondissements judiciaires va être ramené de 27 à 12. Ceux-ci correspondront aux dix provinces, à quoi il s’agira d’ajouter Bruxelles et Eupen, qui (...)

Durant le mois d’octobre 2012, la cellule anti-graffiti de la police de Bruxelles a appréhendé l’auteur présumé d’un graffiti géant dessiné sur le dôme du Palais de justice. Ce jeune homme d’une vingtaine d’années a été placé sous mandat d’arrêt par un juge d’instruction et libéré une dizaine de jours plus tard par le même magistrat.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, aborde au travers de ces faits la répression de cette infraction, met en lumière le pouvoir d’opportunité des poursuites attribué au (...)

C’est un vieux débat que celui qui concerne la justification de placer, dans les salles d’audience, le représentant du ministère public(le procureur) à la même hauteur que le juge qui tranchera le litige dans lequel le premier est, en matière pénale en tout cas, l’une des parties, et à ses côtés.
D’aucuns évoquent à cet effet une « erreur de menuiserie » qui porterait atteinte au caractère équitable du procès pourtant exigé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autres rappellent (...)

Un internaute a posé à Justice-en-ligne la question de savoir comment une personne mise en cause dans une affaire peut savoir, à la fin de l’enquête pénale, si le dossier est classé sans suite.
Benjamine Bovy, avocate au barreau de Bruxelles, nous éclaire.
Toute infraction constatée par les services de police entraîne l’ouverture d’un dossier au sein du Parquet du Procureur du Roi, dossier qui est référencé sous un numéro appelé « numéro de notice ».
Il est communiqué à l’intéressé lorsqu’il est (...)

Le débat sur la libération conditionnelle de Michelle Martin déchaîne les passions. Certains en appellent à un durcissement des peines, d’autres vont jusqu’à vouloir faire « payer » les condamnés.
Au-delà de l’émotion révélée par ces événements, c’est en réalité à une réflexion sur la justice pénale et sur le sens de la peine qu’ils nous mènent.
Paul Dhaeyer, juge au Tribunal de première instance de Charleroi, vous invite au débat sur ces questions.
A quoi sert au juste la justice pénale, la peine d’emprisonnement (...)

Le dossier créé autour de la libération conditionnelle de Michelle Martin sur Justice-en-ligne (cliquez ici) a exposé ce qui préside, dans notre société se voulant humaniste et démocratique, à la répression pénale de manière générale et à la politique d’exécution des peines privatives de liberté en particulier. Il est également renvoyé à l’interview donnée par Philippe Mary à Justice-en-ligne sur ces questions (« La Justice est-elle laxiste ? Les victimes sont-elles oubliées ? Pourquoi les prisons sont-elle (...)

Voici de très nombreuses années qu’il est question de la création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse en Belgique, qui grouperait les contentieux actuellement éparpillés entre plusieurs juridictions. Justice-en-ligne y a d’ailleurs consacré deux articles (cliquer ici et ici)
Mais, après l’adoption d’un projet de loi en ce sens par la Chambre des représentants, les travaux au Sénat n’avancent guère, malgré un consensus de fond sur l’opportunité de cette réforme.
Il semble que la ministre de la (...)

Un internaute a fait part sur notre site de son incompréhension venant du fait que la discipline des avocats est réglée par le bâtonnier ou les autorités du barreau (le Conseil de l’Ordre des avocats), c’est-à-dire par des avocats eux-mêmes, et non par une instance extérieure. Il suggère de régler cela de manière publique par l’intervention d’un journaliste d’investigation.
L’avocat Pierre Lambert, spécialiste de la déontologie des avocats et des droits de l’homme, explique la raison d’être de ce régime, (...)

Voici, comme annoncé, le texte de la troisième conférence de Bruno Dayez, dans le cadre de son cycle « Justice et cinéma » , qui a eu lieu le 20 mars 2012 aux Facultés universitaires Saint-Louis. Elle y a traité l’accusation au cinéma.
Le cycle se poursuit après les vacances de Pâques. La suite du programme sera annoncée sur Justice-en-ligne.
Si la défense est symbolisée par l’avocat et lui seul, l’accusation est une entité plus globale et plus diffuse, incluant la police, le parquet et, d’une manière (...)

Comme annoncé précédemment, la troisième conférence de Bruno Dayez, du cycle « Justice et cinéma », aura lieu le mardi 20 mars 2012 à 20 heures aux Facultés universitaires Saint-Louis (43, boulevard du Jardin botanique – 1000 - Bruxelles), auditoire n° 1. Elle traitera du thème suivant : « L’accusation, au-dessus de tout soupçon ? ». Voici quelques mots de présentation de cette séance.
Dès la conférence terminée, le 20 mars 2012 en soirée, son texte sera disponible sur Justice-en-ligne.
Après les jurés et (...)

Faut-il modifier la loi spéciale organique sur la Cour constitutionnelle belge et autoriser que les arrêts qu’elle rend puissent être accompagnés d’opinions séparées, dissidentes ou concordantes ?
C’est l’article publié ici même dans lequel M. Jean-Paul Costa , président émérite de la Cour européenne des droits de l’homme, expose les mérites et les avantages respectifs de cette pratique diversement adoptée selon les systèmes juridictionnels envisagés, qui a suscité cette question d’un lecteur.
Voici l’avis (...)

Un de nos internautes visiteurs a demandé à Justice-en-ligne ce qu’est une opinion dissidente, qui apparaît parfois sous les décisions de certaines juridictions.
Qui mieux que Jean-Paul Costa, qui vient de sortir de sa charge de président de la Cour européenne des droits de l’homme et qui préside aujourd’hui l’Institut international des droits de l’homme René Cassin, pour nous éclairer sur cette question ?
C’est un honneur pour ’Justice-en-ligne’ de pouvoir publier ci-après ses explications et ses (...)

Un internaute se demande comment procéder pour rendre son « certificat de bonne vie et mœurs à nouveau vide » ; il s’est adressé à Justice-en-ligne pour avoir une réponse à cette question.
Cédric Lefèbvre, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l’ULB, donne ci-après les explications nécessaires.
Le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs, le casier judiciaire et ses extraits
1. Avant de répondre plus spécifiquement à l’interrogation de l’internaute, rappelons brièvement de quels documents il (...)

Un premier article de Clothilde Hoffmann, assistante aux Facultés universitaires Saint-Louis, avocat au barreau de Nivelles, a informé les lecteurs de Justice-en-ligne sur les principales conditions, de forme et de procédure, selon lesquelles une personne privée de sa liberté en exécution d’une condamnation pénale peur obtenir une libération conditionnelle avant le terme de sa peine.
Le même auteur nous propose ci-après des éclaircissements complémentaires sur le suivi de pareille libération anticipée (...)

Ce 13 août 2010, la Chambre des mises en accusation (il s’agit, pour rappel, de la chambre de la Cour d’appel chargée notamment de veiller au respect des règles légales au cours d’une instruction) d’Anvers a rendu un arrêt dans le cadre de l’opération dite « Calice », c’est-à-dire des perquisitions menées au Palais épiscopal de Malines et du domicile de Cardinal Danneels du 24 juin dernier.
L’opinion s’est émue du fait que le contenu de cet arrêt n’a pas été divulgué au public.
Le professeur Adrien Masset (...)

En Belgique, il existe de longue date une pratique en vertu de laquelle des magistrats du parquet, et non fort heureusement des juges, sont détachés temporairement dans des cabinets ministériels et, plus précisément, dans celui du ministre de la Justice. Est-ce opportun ?
Les conclusions de l’enquête parlementaire sur une éventuelle violation de la séparation des pouvoirs dans l’affaire Fortis ne sont pas connues à l’heure où cet article est rédigé. Peut-être contiendront-elles des considérations (...)