Information judiciaire

27 septembre 2009

Une information judiciaire est une enquête réalisée au sein du ministère public, sous la direction du procureur du Roi ou du procureur fédéral. Celui-ci dispose de compétences délimitées par la loi lui permettant d’avoir recours à un certain nombre de mesures intrusives dans la vie privée.

À l’issue de l’information judiciaire, le procureur va décider de poursuivre ou pas la ou les personne(s) visées par son information.

S’il estime une personne coupable d’une infraction, il le citera soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel en fonction de la nature de l’infraction. Le procureur ne peut jamais citer une personne directement devant la cour d’assises, de sorte que pour les crimes les plus graves, non susceptibles d’une correctionnalisation, le dossier devra nécessairement être mis à l’instruction.

S’il estime au contraire qu’il n’y a pas lieu à poursuivre, il décidera alors de classer le dossier sans suite. Le procureur dispose, en ce sens, du pouvoir de décider de l’opportunité des poursuites.

Par ailleurs, à tout moment, pour quelque fait que ce soit, le procureur pourra requérir la mise à l’instruction d’une enquête. Ce sera alors un juge d’instruction, présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité, qui assumera la direction de l’enquête. Le juge d’instruction doit mener son instruction à charge et à décharge. Il dispose, selon la loi, de compétences plus large que le ministère public pour initier les mesures intrusives dans la vie privée, telles qu’une perquisition ou la mise sous écoute téléphonique. On parle alors d’une instruction judiciaire, à l’opposé d’une information judiciaire.

Fiches liées en voie d’établissement : Classement sans suite, Instruction, Procureur fédéral, Tribunal de police, Tribunal correctionnel

Mots-clés associés à cet article : Enquête, Information, Infraction, Procureur, Procédure pénale,

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