Un « délit » de presse est une infraction (crime, délit ou contravention) ordinaire, commise par la voie de la presse, avec une certaine publicité et – c’en est un élément essentiel – l’expression d’une pensée ou d’une opinion. Il s’agit de cas où la loi autorise à sanctionner l’abus de la liberté d’expression.
Eu égard au caractère particulier de la poursuite de faits intimement liés à la liberté d’expression, la Constitution a toutefois prévu des règles dérogatoires au droit commun ; ainsi, par exemple, la (...)

Le mot désigne, en droit, les infractions punies par les peines les plus légères, que l’on appelle peines de police. Il peut s’agir de l’emprisonnement d’un maximum de 8 jours ou d’une amende d’un montant maximum de 125 € ou de ces deux peines maximales cumulativement.
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.
La contravention se distingue ainsi des autres catégories d’infractions que sont le délit et le crime. Chacune de ces catégories est caractérisée par des procédures et sanctions (...)

Une information judiciaire est une enquête réalisée au sein du ministère public, sous la direction du procureur du Roi ou du procureur fédéral. Celui-ci dispose de compétences délimitées par la loi lui permettant d’avoir recours à un certain nombre de mesures intrusives dans la vie privée.
À l’issue de l’information judiciaire, le procureur va décider de poursuivre ou pas la ou les personne(s) visées par son information.
S’il estime une personne coupable d’une infraction, il le citera soit devant le (...)

Le crime est l’infraction définie par le Code pénal comme étant puni d’une peine de privation de liberté de plus de cinq années. Les crimes ressortent, selon la loi, de la seule compétence de la cour d’assises.
Néanmoins, la très grande majorité des faits qualifiés de crime par le Code pénal sont, en pratique, correctionnalisés. Cela signifie que c’est en définitive le tribunal correctionnel qui devra juger ces faits. Les peines qui peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel sont, en raison de (...)

L’infraction est le comportement sanctionné par la loi pénale (par exemple le Code pénal), qui peut constituer en une action (ex. : le vol) ou en une omission (ex. : ne pas porter secours à une personne en danger).
A toute infraction, correspond nécessairement une peine (amende, privation de liberté, confiscation, peine de travail, etc.).
Selon le niveau de la peine principale, on est en présence d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Sous réserve de la prise en considération de circonstances (...)