Qui ne risque rien n’a rien… Ou comment la Cour européenne des droits de l’homme incite le justiciable à éprouver la protection de ses droits fondamentaux devant son juge national
26 novembre 2015, 16:43, par Gisèle Tordoir
Qu’en est-il, dès lors, lorsque, comme ce fut notre cas, on a voulu exercer tous les recours possibles devant les juridictions nationales (Cour de Cassation) afin de dessaisir un arrondissement judiciaire au profit d’un autre, pour raison de légitime suspicion (collusion plus que possible puisque la partie jugeant de notre affaire et la partie nous étant adverse dans notre affaire sont collègues et/ou dépendent du même arrondissement judiciaire) ? Comprenez que la confiance n’est pas de mise... Malgré la recevabilité de notre requête, notre demande s’est vue, à deux reprises, refusée...Alors que veut dire "...avoir exercé tous les recours possibles devant ses juridictions nationales en invoquant une violation éventuelle de la Convention." ?(sic) et "...non-épuisement préalable des voies de recours internes." ?(sic)
Pour ce que je lis ici, "la cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg incite le justiciable à éprouver la protection de ses droits fondamentaux devant son juge national." (sic) Mais quand le justiciable le fait, ce droit lui est refusé par son juge national. Il s’agit, si je comprends le présent article, d’une quasi-obligation d’user d’un droit qui, dans les faits, est refusé au justiciable...Alors de qui se moque-t-on ? Contradiction totale entre la théorie et la pratique...
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Qu’en est-il, dès lors, lorsque, comme ce fut notre cas, on a voulu exercer tous les recours possibles devant les juridictions nationales (Cour de Cassation) afin de dessaisir un arrondissement judiciaire au profit d’un autre, pour raison de légitime suspicion (collusion plus que possible puisque la partie jugeant de notre affaire et la partie nous étant adverse dans notre affaire sont collègues et/ou dépendent du même arrondissement judiciaire) ? Comprenez que la confiance n’est pas de mise... Malgré la recevabilité de notre requête, notre demande s’est vue, à deux reprises, refusée...Alors que veut dire "...avoir exercé tous les recours possibles devant ses juridictions nationales en invoquant une violation éventuelle de la Convention." ?(sic) et "...non-épuisement préalable des voies de recours internes." ?(sic)
Pour ce que je lis ici, "la cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg incite le justiciable à éprouver la protection de ses droits fondamentaux devant son juge national." (sic) Mais quand le justiciable le fait, ce droit lui est refusé par son juge national. Il s’agit, si je comprends le présent article, d’une quasi-obligation d’user d’un droit qui, dans les faits, est refusé au justiciable...Alors de qui se moque-t-on ? Contradiction totale entre la théorie et la pratique...