Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a invalidé une décision de la Commission européenne condamnant l’Irlande pour avoir autorisé un taux d’imposition trop faible de la société Apple en raison des liens de celle-ci avec d’autres sociétés.
Le Tribunal a ainsi considéré que la Commission n’établissait pas de manière convaincante l’existence d’une aide d’État au profit d’Apple.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l’Université catholique de Louvain et Universitair Docent à l’université (...)

Les États membres ne peuvent pas tout faire dans leur fiscalité : ils ne peuvent par exemple fausser la concurrence entre les entreprises en organisant leur fiscalité de manière à leur accorder des « aides d’État », interdites par le droit européen.
Un arrêt du 24 septembre 2019 du Tribunal de l’Union européenne, dans des affaires introduites par le Luxembourg et par Fiat Chrysler, l’illustre.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l’Université catholique de Louvain, décortique cet arrêt.
1. Afin (...)

La Cour d’appel de Mons, par un arrêt du 20 janvier 2014,a rejeté la demande des représentants de la presse écrite tendant à condamner la RTBF à faire cesser ses activités de « presse en ligne » sur internet et l’exploitation commerciale de ses activités numériques.
Voilà une nouvelle décision de justice qui montre combien l’internet bouleverse, même auprès des juges, les catégories classiques qui séparaient les différents types de presse : écrite, audiovisuelle, etc.
Ceci mérite un commentaire. Il vous est (...)