Le droit de la circulation routière

La valeur des procès-verbaux identifiant le conducteur sur la base de sa plaque d’immatriculation...

Selon la Cour de cassation, la consultation par la police de la Banque Carrefour des Véhicules pour identifier un conducteur violant la Code de la route est illégale. Comment (...)

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par Martin Favresse - 9 février 2017

Le juge et la grève

L’installation de piquets de grève sur une voie publique de circulation peut constituer une...

Le droit de grève est reconnu en droit belge mais pas sans limites. La question s’est notamment posée de savoir si un piquet de grève sur la voie publique devait être qualifié d’« (...)

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par Olivier Rijckaert - Alexandre Wespes - 24 octobre 2019