Cour constitutionnelle

Actes de procédure

Appel

Lorsqu’une partie à un procès n’est pas d’accord avec la décision rendue par un juge ou un tribunal, elle peut faire appel de ce jugement : cela veut dire qu’elle demande que son (...)

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21 novembre 2008

Actes de procédure

Arrêt

L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice (...)

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26 février 2009

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